368
Article 368
De l'Ordre
Titre V:
De l'Exécution des Jugemens
(On the Execution of Judgments)
Chapitre IX:
De l'Ordre
(On the Order of Distribution)
S'il survient des contestations, elles seront terminées à l'audience sur le renvoi du juge-commissaire, qui néanmoins arrête l'ordre pour les créances antérieures à celles contestées, et ordonne la délivrance des bordereaux de collocation de ces créanciers, qui ne pourront être tenus à aucun rapport à l'égard de ceux qui pourraient produire par la suite.
Life lesson:
Disputes go to court, but the commissioner still finalizes the ranking for undisputed senior claims and issues their payment certificates; those creditors are safe from later claimants.