366
Article 366
Du faux principal et du faux incident
Titre III:
Procédures diverses
(Various Procedures)
Chapitre III:
Du faux principal et du faux incident
(On Principal Forgery and Incidental Forgery)
Ne sera admis pour pièces de comparaison, que celles authentiques par elles-mêmes, comme les signatures apposées aux actes des notaires ou autres personnes publiques ; celles étant aux actes faits en présence du juge ou du greffier, ainsi que les pièces écrites et signées par l'accusé, en qualité de fonctionnaire public ; pourront néanmoins être admises les écritures ou signatures privées qui auront été reconnues par l'accusé.
Life lesson:
Comparison documents must be self-authenticating: notarial, judicial, or officially signed by the accused.