Skip to content
🇭🇹   BETA  ·  10,079 entries published  ·  89,921 entries away from the 100k milestone.       🇭🇹   BETA  ·  10,079 entries published  ·  89,921 entries away from the 100k milestone.       
You are offline — some content may not be available
367

Article 367

De l'Ordre

Civil Procedure
Titre V: De l'Exécution des Jugemens (On the Execution of Judgments)
Chapitre IX: De l'Ordre (On the Order of Distribution)

Ce délai expiré, il est dressé par le juge-commissaire, à la suite de son procès verbal, un état de collocation sur les pièces produites, que le poursuivant dénonce par acte de procureur à procureur, à la partie saisie et aux créanciers, avec sommation d'en prendre communication, et de contredire sur ledit procès verbal dans le délai d'un mois; et faute par lesdits créanciers de le faire dans ce délai, ils demeureront forclos, sans nouvelle sommation.

Life lesson: The commissioner drafts the ranking order. Everyone gets one month to review and challenge it; miss that deadline and you're permanently shut out.
Share this article