367
Article 367
Du faux principal et du faux incident
Titre III:
Procédures diverses
(Various Procedures)
Chapitre III:
Du faux principal et du faux incident
(On Principal Forgery and Incidental Forgery)
Le juge d'instruction ordonnera que les pièces de comparaison qui sont entre les mains des dépositaires publics ou autres, seront apportées au greffe de la manière que le prescrivent les articles 359 et 360, pour les pièces arguées de faux.
Life lesson:
Comparison documents held by anyone must be delivered to the court using standard compulsory process.