366
Article 366
De l'Ordre
Titre V:
De l'Exécution des Jugemens
(On the Execution of Judgments)
Chapitre IX:
De l'Ordre
(On the Order of Distribution)
Chaque créancier doit, dans le mois de cette sommation, produire ses titres, avec acte de produit, signé du procureur, et demander à être colloqué; le procès verbal du juge-commissaire fait mention de ces remises.
Life lesson:
One month to submit your claims with a signed production certificate and request your ranking. The commissioner records everything.