370
Article 370
De l'Ordre
Titre V:
De l'Exécution des Jugemens
(On the Execution of Judgments)
Chapitre IX:
De l'Ordre
(On the Order of Distribution)
L'ordre définitif des créances contestées et de celles postérieures, sera arrêté par le commissaire, quinze jours après le jugement des contestations ou la signification de l'arrêt qui y a statué sur l'appel, en se conformant à ce qui est prescrit par l'article précédent.
Life lesson:
Fifteen days after disputes are resolved, whether by trial or appeal, the commissioner finalizes the ranking for the remaining claims.