371
Article 371
De l'Ordre
Titre V:
De l'Exécution des Jugemens
(On the Execution of Judgments)
Chapitre IX:
De l'Ordre
(On the Order of Distribution)
Le bordereau de collocation est exécutoire contre l'adjudicataire; il est délivré par le greffier au créancier utilement colloqué, dans les dix jours après l'ordonnance du juge-commissaire.
Life lesson:
The ranking certificate is a direct enforceable claim against the buyer, delivered within ten days of the commissioner's order.