371
Article 371
Des Servitudes établies par le fait de l'Homme
Titre XIV:
Des Servitudes ou Services fonciers
(On Servitudes or Land Services)
Chapitre III:
Des Servitudes établies par le fait de l'Homme
(On Servitudes Established by Human Act)
Lorsqu'il est prouvé que deux fonds divisés ont appartenu au même propriétaire, et que l'état de servitude dans lequel s'y trouvent les choses, résulte de la destination du père de famille, cette autorité a force de titre à l'égard des servitudes.
Life lesson:
When two parcels once belonged to one owner, and the servitude reflects the original owner's arrangement; that arrangement has the force of a title. The father of the family's design binds the heirs.