Code Henry

Il sera également ordonné, par le même jugement, qu'il sera dressé procès verbal des pièces arguées de faux ; lesquelles, à cet effet, sont remises au greffe, si elles ont été jointes à la requête, ou le jugement ordonnera qu'elles y seront apportées par ceux qui les auront entre les mains ; à quoi ils pourront être contraints par toutes voies de droit, même par corps.

Si l'épaisseur du mur mitoyen n'est pas suffisante pour supporter l'exhaussement, celui qui veut l'exhausser, doit le faire reconstruire entièrement à ses propres frais, et l'on extraira de son côté la quantité de terrain devant former l'excédant de l'épaisseur.

Si tous les intéressés à la saisie réelle d'un immeuble sont majeurs et usant de leurs droits, ils pourront demander que l'adjudication soit faite ou devant notaires ou en justice, suivant et sans autres formalités que celles prescrites au chapitre VI, sur la Vente des meubles.

Le délai accordé pour l'apport des pièces au greffe, court du jour de la signification du jugement, au domicile de ceux qui les ont en leur possession.

La mitoyenneté peut être acquise par le voisin qui n'aurait point contribué à l'exhaussement d'un mur, en par lui payant la moitié des dépenses occasionnées pour l'exhaussement, et la moitié de la valeur du terrain sur lequel le mur a été élevé. Il en sera de même à l'égard de tout propriétaire qui voudrait rendre mitoyen, soit en tout ou en partie, un mur joignant sa propriété.

Si un mineur ou interdit est créancier, son tuteur pourra, dans le cas de l'article qui précède, et sur un avis de parens, se joindre aux autres parties intéressées; mais si le mineur ou interdit est débiteur, tous les intéressés seront obligés de se soumettre aux formalités pour la vente des biens des mineurs.

Les témoins ne pourront être entendus qu'après le dépôt des pièces au greffe, à peine de nullité ; à moins qu'il n'ait été expressément ordonné qu'ils le seraient avant le dépôt, les pièces ayant été soustraites ou perdues, ou entre les mains de l'accusé, ou pour toute autre cause.

On ne pourra appliquer, appuyer aucun ouvrage ni pratiquer d'enfoncement dans le corps d'un mur mitoyen, sans le consentement mutuel des parties intéressées, si l'une d'elles s'y refusait, l'autre pourra l'y contraindre, après avoir fait visiter le mur par experts, lesquels détermineront les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne porte aucun préjudice à la propriété du voisin.

La partie saisie et les créanciers sont tenus de se régler entre eux pour la distribution du prix, dans le mois de la signification du jugement d'adjudication, s'il n'est pas attaqué, ou dans le mois de la signification du jugement définitif, s'il y a eu appel.

Lorsque l'information se fera par experts, ils seront nommés d'office par le jugement qui aura ordonné l'information, à peine de nullité ; à moins que ce soit un juge commis sur les lieux, qui fasse l'information ; car dans ce cas, ce juge nommera d'office les experts.

Dans les villes et bourgs, les constructions et réparations des murs de séparation entre les maisons, cours et jardins, ainsi que toute autre espèce de clôture, seront faits, à frais communs, par les propriétaires voisins; en cas de refus de la part de l'un, l'autre pourra l'y contraindre. Toute clôture ou tout mur de séparation devra avoir huit pieds d'élévation.

Dans la huitaine après ce délai expiré si les parties ne se sont pas réglées entre elles, le saisissant, l'adjudicataire ou le créancier le plus diligent, requiert la nomination du juge-commissaire, qui devra procéder à l'ordre.

L'accusé ne sera admis à fournir ses reproches contre les experts, que dans le temps et en la forme marqués pour les autres témoins.

Les servitudes actives et passives ne peuvent cesser à l'égard d'un nouveau mur mitoyen ou d'une maison qu'on reconstruirait; mais elles ne peuvent être néanmoins aggravées lors de la reconstruction.

Le requérant ordre fera sa réquisition au greffe, sur le registre tenu pour les adjudications, et le président de la cour désignera, à la suite du réquisitoire, le juge commissaire qui ouvrira le procès verbal d'ordre, auquel il annexera l'extrait des inscriptions existantes, délivré par le conservateur des hypothèques.

Le procès-verbal de l'état des pièces est dressé au greffe, en présence du procureur du roi et de la partie civile, s'il y en a, à peine de nullité ; les pièces seront paraphées par le juge, le procureur du roi et la partie civile ; sinon, sera fait mention du refus, ensuite elles seront remises au greffier ; l'accusé ne sera pas appelé au procès verbal.

Celui qui voudra faire construire près d'un mur mitoyen, les ouvrages ci-après, savoir; cheminée, four, fourneau et forge, ne pourra le faire qu'en laissant la distance d'un demi-pied entre le mur mitoyen et le nouvel ouvrage; et celui qui voudra faire creuser un puits près d'un mur mitoyen, ne pourra le faire qu'à la distance de cinq pieds dudit mur.

Sur l'ordonnance du juge-commissaire, le poursuivant fera sommer les créanciers de produire, par acte signifié aux domiciles de leurs procureurs, ou à celui élu par l'inscription.

Les pièces de comparaison seront fournies par le procureur du roi et la partie civile, s'il y en a ; l'accusé ne pourra en présenter qu'après l'instruction achevée et par délibération des juges, sur le vu du procès, à peine de nullité.

Il ne pourra être pratiqué, dans un mur mitoyen, aucune fenêtre ou ouverture, sans l'accord parfait des deux propriétaires voisins.