364
Article 364
Du faux principal et du faux incident
Titre III:
Procédures diverses
(Various Procedures)
Chapitre III:
Du faux principal et du faux incident
(On Principal Forgery and Incidental Forgery)
Le procès-verbal de l'état des pièces est dressé au greffe, en présence du procureur du roi et de la partie civile, s'il y en a, à peine de nullité ; les pièces seront paraphées par le juge, le procureur du roi et la partie civile ; sinon, sera fait mention du refus, ensuite elles seront remises au greffier ; l'accusé ne sera pas appelé au procès verbal.
Life lesson:
Document condition reports are prepared with prosecution and victim but the accused is excluded.