363
Article 363
De l'Ordre
Titre V:
De l'Exécution des Jugemens
(On the Execution of Judgments)
Chapitre IX:
De l'Ordre
(On the Order of Distribution)
Dans la huitaine après ce délai expiré si les parties ne se sont pas réglées entre elles, le saisissant, l'adjudicataire ou le créancier le plus diligent, requiert la nomination du juge-commissaire, qui devra procéder à l'ordre.
Life lesson:
If nobody agrees within the month, whoever acts first within the next week gets a judge appointed to sort out the distribution.