362
Article 362
De l'Ordre
Titre V:
De l'Exécution des Jugemens
(On the Execution of Judgments)
Chapitre IX:
De l'Ordre
(On the Order of Distribution)
La partie saisie et les créanciers sont tenus de se régler entre eux pour la distribution du prix, dans le mois de la signification du jugement d'adjudication, s'il n'est pas attaqué, ou dans le mois de la signification du jugement définitif, s'il y a eu appel.
Life lesson:
One month after the sale judgment is served, or after the appeal is decided, everyone must agree on how to divide the proceeds.