362
Article 362
Du faux principal et du faux incident
Titre III:
Procédures diverses
(Various Procedures)
Chapitre III:
Du faux principal et du faux incident
(On Principal Forgery and Incidental Forgery)
Lorsque l'information se fera par experts, ils seront nommés d'office par le jugement qui aura ordonné l'information, à peine de nullité ; à moins que ce soit un juge commis sur les lieux, qui fasse l'information ; car dans ce cas, ce juge nommera d'office les experts.
Life lesson:
Forgery experts must be court-appointed. Nullity for non-compliance.