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Code Henry
The first comprehensive legal code of the Kingdom of Haiti, promulgated by King Henry Christophe on February 20, 1812 — a sovereign act of juridical self-determination just eight years after the world's only successful slave revolution produced an independent nation.
This digital edition presents the complete Code in 3,004 articles spanning 8 laws and 67 titres — from the Loi Civile's 1,535 articles on personhood, marriage, property, and succession, to the Loi sur la Procédure Criminelle's 421 articles on investigation, confrontation, and royal clemency. Every article has been hand-extracted from 19th-century OCR, corrected, translated into English, and annotated with plain-language life lessons and scholarly notes. Browse in French, English, or Kreyòl Ayisyen.
3,004 articles · 8 laws · 3 languages · 213 years restored
3,004 articles in the Code Henry
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38
Article 38Law on Civil Procedure · Des Ajournemens
Civil Procedure
Toute signification est faite à personne ou domicile; et dans le cas que l'huissier ne trouve au domicile ni partie, ni aucun de ses parens...All service is made in person or at domicile; and if the bailiff finds at the domicile neither the party nor any relatives or servants,...
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Toute signification est faite à personne ou domicile; et dans le cas que l'huissier ne trouve au domicile ni partie, ni aucun de ses parens ou domestiques, il remettra la copie à un des proches voisins, et il en fera mention sur l'original et la copie.
All service is made in person or at domicile; and if the bailiff finds at the domicile neither the party nor any relatives or servants, he shall deliver the copy to a nearby neighbor and note this on the original and copy.
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39
Article 39Law on Civil Procedure · Des Ajournemens
Civil Procedure
Le délai ordinaire des ajournemens est de huit jours, pour ceux domiciliés dans la ville et banlieue, et jusqu'à cinq lieues de distance du siège...The ordinary summons delay is eight days for those domiciled in the town and suburbs, and up to five leagues from the seneschal's court; beyond...
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Le délai ordinaire des ajournemens est de huit jours, pour ceux domiciliés dans la ville et banlieue, et jusqu'à cinq lieues de distance du siège de la sénéchaussée; au-delà de cette distance, il sera accordé un jour de plus par cinq lieues. Cependant le sénéchal peut, pour les cas exigeant célérité, abréger ces délais, en ordonnant sur requête, que l'assignation sera donnée à bref délai. Les délais d'ajournemens, pour les absens du royaume et étrangers, seront de deux mois pour les îles de cet archipel, trois mois pour le continent de l'Amérique septentrionale, et six mois pour l'Europe. Ces délais seront doublés en temps de guerre. Les assignations seront données au domicile du procureur général, si lesdits absens ou étrangers n'ont point de domicile connu ou élu.
The ordinary summons delay is eight days for those domiciled in the town and suburbs, and up to five leagues from the seneschal's court; beyond that distance, one additional day per five leagues. However, the seneschal may shorten these delays for urgent cases by ordering brief-delay service. Summons delays for absentees and foreigners shall be two months for Caribbean islands, three months for the North American continent, and six months for Europe. These delays are doubled in wartime. Service shall be at the attorney general's domicile if said absentees or foreigners have no known or elected domicile.
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40
Article 40Law on Civil Procedure · Constitution de Procureur, et Défenses
Civil Procedure
La constitution de procureur par le défendeur, doit être faite dans les délais de l'ajournement, par un simple acte signifié de procureur à procureur. Le...The defendant's appointment of attorney must be made within the summons delay, by a simple act served from attorney to attorney. Neither plaintiff nor defendant...
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La constitution de procureur par le défendeur, doit être faite dans les délais de l'ajournement, par un simple acte signifié de procureur à procureur. Le demandeur ni le défendeur ne peuvent révoquer leurs procureurs sans en même temps en constituer un autre. Car dans le cas où le procureur révoqué ne fût pas remplacé, les procédures faites et les jugemens obtenus contre lui seront valables.
The defendant's appointment of attorney must be made within the summons delay, by a simple act served from attorney to attorney. Neither plaintiff nor defendant may revoke their attorneys without simultaneously appointing another. For if the revoked attorney is not replaced, the proceedings conducted and judgments obtained against him shall be valid.
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41
Article 41Law on Civil Procedure · Constitution de Procureur, et Défenses
Civil Procedure
Le jour de l'échéance des demandes formées à bref délai, le défendeur pourra présenter son procureur à l'audience; il lui sera donné acte de sa...On the day urgent claims are due, the defendant may present his attorney at the hearing; he shall be given formal acknowledgment of the appointment;...
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Le jour de l'échéance des demandes formées à bref délai, le défendeur pourra présenter son procureur à l'audience; il lui sera donné acte de sa constitution; ce jugement n'est pas levé, mais seulement le procureur est tenu, dans le jour, de réitérer sa constitution, par acte signifié de procureur à procureur; faute par lui de le faire, le jugement sera levé et signifié à ses frais.
On the day urgent claims are due, the defendant may present his attorney at the hearing; he shall be given formal acknowledgment of the appointment; this judgment is not executed, but the attorney must, within the day, reiterate his appointment by attorney-to-attorney service; failing which, the judgment shall be executed and served at his expense.
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Article 42Law on Civil Procedure · Constitution de Procureur, et Défenses
Civil Procedure
Il faut que les défenses du défendeur, signées du procureur, soient signifiées dans quinzaine de la constitution, et qu'elles contiennent offre de communiquer les pièces...The defendant's defense, signed by the attorney, must be served within fifteen days of the appointment, and must contain an offer to communicate the supporting...
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Il faut que les défenses du défendeur, signées du procureur, soient signifiées dans quinzaine de la constitution, et qu'elles contiennent offre de communiquer les pièces au soutien, soit par la voie du greffe, soit à l'amiable, de procureur à procureur.
The defendant's defense, signed by the attorney, must be served within fifteen days of the appointment, and must contain an offer to communicate the supporting documents, either through the clerk's office or amicably, from attorney to attorney.
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43
Article 43Law on Civil Procedure · Constitution de Procureur, et Défenses
Civil Procedure
Le demandeur est tenu, dans la huitaine suivante, de faire signifier sa réponse aux défenses.The plaintiff must serve his reply to the defense within the following week.
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Le demandeur est tenu, dans la huitaine suivante, de faire signifier sa réponse aux défenses.
The plaintiff must serve his reply to the defense within the following week.
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44
Article 44Law on Civil Procedure · Constitution de Procureur, et Défenses
Civil Procedure
Dans le cas où les défenses n'auraient pas été fournies par le défendeur, dans le délai de quinzaine, le demandeur poursuit l'audience, sur un simple...If the defendant has not provided his defense within the fifteen-day period, the plaintiff pursues the hearing by a simple attorney-to-attorney act.
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Dans le cas où les défenses n'auraient pas été fournies par le défendeur, dans le délai de quinzaine, le demandeur poursuit l'audience, sur un simple acte, de procureur à procureur.
If the defendant has not provided his defense within the fifteen-day period, the plaintiff pursues the hearing by a simple attorney-to-attorney act.
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Article 45Law on Civil Procedure · Constitution de Procureur, et Défenses
Civil Procedure
Le délai donné au demandeur pour signifier sa réponse aux défenses, étant expiré, la partie la plus diligente poursuit l'audience, sur un simple acte, de...Once the plaintiff's reply deadline has expired, the most diligent party pursues the hearing by simple attorney-to-attorney act; the plaintiff may even pursue after defense...
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Le délai donné au demandeur pour signifier sa réponse aux défenses, étant expiré, la partie la plus diligente poursuit l'audience, sur un simple acte, de procureur à procureur; le demandeur peut même poursuivre après la signification des défenses, sans y répondre.
Once the plaintiff's reply deadline has expired, the most diligent party pursues the hearing by simple attorney-to-attorney act; the plaintiff may even pursue after defense service without replying.
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Article 46Law on Civil Procedure · Constitution de Procureur, et Défenses
Civil Procedure
N'entreront en taxe, aucunes autres écritures ni significations; et dans tous les cas où l'audience peut être poursuivie sur un acte de procureur à procureur,...No other writings or services shall be included in the cost assessment; and in all cases where the hearing may be pursued by attorney-to-attorney act,...
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N'entreront en taxe, aucunes autres écritures ni significations; et dans tous les cas où l'audience peut être poursuivie sur un acte de procureur à procureur, il n'y en aura qu'un seul de mis en taxe, pour chaque partie.
No other writings or services shall be included in the cost assessment; and in all cases where the hearing may be pursued by attorney-to-attorney act, only one such act per party shall be included in the assessment.
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Article 47Law on Civil Procedure · De la Communication au Ministère public
Civil Procedure
Les causes suivantes seront communiquées au procureur du roi: 1° Celles qui concernent l'ordre public, l'état des domaines, les communes, et les établissemens publics; 2°...The following cases shall be communicated to the king's prosecutor: 1° Those concerning public order, state properties, communes, and public establishments; 2° Those concerning personal...
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Les causes suivantes seront communiquées au procureur du roi: 1° Celles qui concernent l'ordre public, l'état des domaines, les communes, et les établissemens publics; 2° Celles concernant l'état des personnes et les tutelles; 3° Les déclarations sur incompétence; 4° Les réglemens de juges, les récusations et renvois pour parenté et alliance; 5° Les prises à partie; 6° Celles des femmes non autorisées par leurs maris, celles des mineurs, et en général celles où une partie est défendue par un curateur; 7° Les causes intéressant une personne présumée absente. Dans toutes autres causes, le procureur du roi pourra en demander communication s'il croit son ministère nécessaire, et les juges pourront l'ordonner d'office.
The following cases shall be communicated to the king's prosecutor: 1° Those concerning public order, state properties, communes, and public establishments; 2° Those concerning personal status and guardianships; 3° Declarations of incompetence; 4° Judicial regulations, recusals, and referrals for kinship; 5° Actions against judges; 6° Those of unauthorized wives, minors, and parties defended by a curator; 7° Cases involving a presumed absentee. In all other cases, the prosecutor may request communication if he deems his ministry necessary, and judges may order it ex officio.
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48
Article 48Law on Civil Procedure · Des Audiences, de leur Publicité et de leur Police
Civil Procedure
Assistées de leurs procureurs, les parties pourront se défendre elles-mêmes; cependant, si elles le faisaient avec passion, ou inexpérience et indécence, les juges pourraient leur...Assisted by their attorneys, the parties may defend themselves; however, if they do so with passion, inexperience, or indecency, the judges may prohibit them from...
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Assistées de leurs procureurs, les parties pourront se défendre elles-mêmes; cependant, si elles le faisaient avec passion, ou inexpérience et indécence, les juges pourraient leur en interdire le droit.
Assisted by their attorneys, the parties may defend themselves; however, if they do so with passion, inexperience, or indecency, the judges may prohibit them from doing so.
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49
Article 49Law on Civil Procedure · Des Audiences, de leur Publicité et de leur Police
Civil Procedure
Les juges en activité de service, le procureur général, les procureurs du roi, leurs substituts, même dans les tribunaux autres que ceux où ils exercent,...Sitting judges, the attorney general, king's prosecutors, and their substitutes, even in courts other than those where they serve, may not be charged with defending...
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Les juges en activité de service, le procureur général, les procureurs du roi, leurs substituts, même dans les tribunaux autres que ceux où ils exercent, ne peuvent être chargés des défenses des parties, soit verbale, soit par écrit, ou à titre de consultation; mais ils pourront défendre leurs causes personnelles, celles de leurs femmes, parens ou alliés en ligne directe, et de leurs pupilles.
Sitting judges, the attorney general, king's prosecutors, and their substitutes, even in courts other than those where they serve, may not be charged with defending parties, either orally, in writing, or as consultants; but they may defend their own personal causes, those of their wives, direct-line relatives, and their wards.
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Article 50Law on Civil Procedure · Des Audiences, de leur Publicité et de leur Police
Civil Procedure
Les plaidoiries sont publiques, excepté les cas où la loi ordonne qu'elles seront secrètes. Les juges peuvent néanmoins ordonner qu'elles se feront portes fermées, si...Hearings are public, except where the law orders them secret. Judges may nevertheless order closed-door hearings if public proceedings would cause scandal or serious harm;...
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Les plaidoiries sont publiques, excepté les cas où la loi ordonne qu'elles seront secrètes. Les juges peuvent néanmoins ordonner qu'elles se feront portes fermées, si étant publiques elles entraîneraient scandale ou des inconvéniens graves; mais dans ce cas, ils en délibèrent, et en rendent compte au procureur du roi, ou procureur général près la cour d'appel; et si la cause est pendante dans un tribunal d'appel, au ministre de la justice.
Hearings are public, except where the law orders them secret. Judges may nevertheless order closed-door hearings if public proceedings would cause scandal or serious harm; but in that case, they deliberate and report to the king's prosecutor, or attorney general at the appellate court; and if pending in an appellate court, to the minister of justice.
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51
Article 51Law on Civil Procedure · Des Audiences, de leur Publicité et de leur Police
Civil Procedure
Les assistans aux audiences, se tiendront découverts, dans le respect et silence; tout ce qui sera ordonné par le président pour le maintien de l'ordre,...Those attending hearings shall remain uncovered, with respect and silence; everything ordered by the president for maintaining order shall be promptly and immediately executed. The...
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Les assistans aux audiences, se tiendront découverts, dans le respect et silence; tout ce qui sera ordonné par le président pour le maintien de l'ordre, sera ponctuellement et à l'instant exécuté. La même disposition sera observée dans les lieux où, soit les juges, soit les procureurs du roi, exercent des fonctions de leur état.
Those attending hearings shall remain uncovered, with respect and silence; everything ordered by the president for maintaining order shall be promptly and immediately executed. The same applies wherever judges or prosecutors exercise their official functions.
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52
Article 52Law on Civil Procedure · Des Audiences, de leur Publicité et de leur Police
Civil Procedure
Dans le cas qu'un ou plusieurs individus, quels qu'ils soient, interrompent le silence, donnent des signes d'approbation ou d'improbation, causent ou excitent du tumulte, et...If any individuals interrupt the silence, show signs of approval or disapproval, cause or incite tumult, and after the bailiffs' warning do not immediately restore...
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Dans le cas qu'un ou plusieurs individus, quels qu'ils soient, interrompent le silence, donnent des signes d'approbation ou d'improbation, causent ou excitent du tumulte, et qu'après l'avertissement des huissiers, ils ne rentrent pas dans l'ordre sur-le-champ, il leur sera enjoint de se retirer, et les résistans seront saisis et mis au ban du roi pour vingt-quatre heures, sur l'ordre du président, qui en fera mention sur le procès verbal de l'audience.
If any individuals interrupt the silence, show signs of approval or disapproval, cause or incite tumult, and after the bailiffs' warning do not immediately restore order, they shall be ordered to leave, and resisters shall be seized and placed in the king's custody for twenty-four hours, by order of the president, who shall note it on the hearing record.
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53
Article 53Law on Civil Procedure · Des Audiences, de leur Publicité et de leur Police
Civil Procedure
Ceux qui outrageraient ou menaceraient les juges ou les officiers de justice dans l'exercice de leurs fonctions, seront, à l'instant, saisis et mis au ban...Those who insult or threaten judges or officers of justice in the exercise of their functions shall be immediately seized and placed in the king's...
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Ceux qui outrageraient ou menaceraient les juges ou les officiers de justice dans l'exercice de leurs fonctions, seront, à l'instant, saisis et mis au ban du roi, sur l'ordre du juge-président ou du procureur du roi, pour être jugé suivant que le délit l'exigera.
Those who insult or threaten judges or officers of justice in the exercise of their functions shall be immediately seized and placed in the king's custody, by order of the presiding judge or prosecutor, to be tried as the offense requires.
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Article 54Law on Civil Procedure · Des Délibérés et Instructions par écrit
Civil Procedure
S'il est nécessaire que les juges délibèrent sur la cause qui leur est soumise, ils ordonnent la mise des pièces sur le bureau, et indiquent...If it is necessary for the judges to deliberate on the case before them, they order the documents placed on the bench and indicate the...
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S'il est nécessaire que les juges délibèrent sur la cause qui leur est soumise, ils ordonnent la mise des pièces sur le bureau, et indiquent le jour où le rapport sera fait par le juge qui est nommé par le même jugement.
If it is necessary for the judges to deliberate on the case before them, they order the documents placed on the bench and indicate the day when the report shall be made by the judge appointed in the same judgment.
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Article 55Law on Civil Procedure · Des Délibérés et Instructions par écrit
Civil Procedure
Le jugement qui ordonne le délibéré, sera exécuté sans qu'il soit besoin de le lever; l'une des parties ne remettant pas ses pièces, la cause...The judgment ordering deliberation shall be executed without needing to be formally issued; if one party does not submit its documents, the case is judged...
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Le jugement qui ordonne le délibéré, sera exécuté sans qu'il soit besoin de le lever; l'une des parties ne remettant pas ses pièces, la cause est jugée sur celles de l'autre.
The judgment ordering deliberation shall be executed without needing to be formally issued; if one party does not submit its documents, the case is judged on the other's.
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56
Article 56Law on Civil Procedure · Des Délibérés et Instructions par écrit
Civil Procedure
Les juges pourront ordonner que l'affaire sera instruite par écrit, s'ils ne la croient pas susceptible de l'être sur plaidoirie ou délibéré; dans ce cas,...The judges may order the case to be conducted in writing if they do not believe it suitable for oral argument or deliberation; in that...
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Les juges pourront ordonner que l'affaire sera instruite par écrit, s'ils ne la croient pas susceptible de l'être sur plaidoirie ou délibéré; dans ce cas, le rapport est fait par le juge nommé par le jugement.
The judges may order the case to be conducted in writing if they do not believe it suitable for oral argument or deliberation; in that case, the report is made by the judge appointed in the judgment.
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57
Article 57Law on Civil Procedure · Des Délibérés et Instructions par écrit
Civil Procedure
La requête contenant les moyens de défense du demandeur et l'état des pièces produites au soutien, sera signifiée dans la quinzaine de la signification du...The brief containing the plaintiff's defense arguments and list of supporting documents shall be served within fifteen days of the judgment's service; and twenty-four hours...
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La requête contenant les moyens de défense du demandeur et l'état des pièces produites au soutien, sera signifiée dans la quinzaine de la signification du jugement; et vingt-quatre heures après, le demandeur est obligé de produire au greffe, et signifier l'acte de produit.
The brief containing the plaintiff's defense arguments and list of supporting documents shall be served within fifteen days of the judgment's service; and twenty-four hours later, the plaintiff must file at the clerk's office and serve the filing notice.