365
Article 365
Du faux principal et du faux incident
Titre III:
Procédures diverses
(Various Procedures)
Chapitre III:
Du faux principal et du faux incident
(On Principal Forgery and Incidental Forgery)
Les pièces de comparaison seront fournies par le procureur du roi et la partie civile, s'il y en a ; l'accusé ne pourra en présenter qu'après l'instruction achevée et par délibération des juges, sur le vu du procès, à peine de nullité.
Life lesson:
Only prosecution supplies comparison documents during investigation; defense can submit after investigation, with judicial permission.