360
Article 360
Du faux principal et du faux incident
Titre III:
Procédures diverses
(Various Procedures)
Chapitre III:
Du faux principal et du faux incident
(On Principal Forgery and Incidental Forgery)
Le délai accordé pour l'apport des pièces au greffe, court du jour de la signification du jugement, au domicile de ceux qui les ont en leur possession.
Life lesson:
The deadline for delivering alleged forgeries starts when the order is served at the holder's home.