361
Article 361
Du faux principal et du faux incident
Titre III:
Procédures diverses
(Various Procedures)
Chapitre III:
Du faux principal et du faux incident
(On Principal Forgery and Incidental Forgery)
Les témoins ne pourront être entendus qu'après le dépôt des pièces au greffe, à peine de nullité ; à moins qu'il n'ait été expressément ordonné qu'ils le seraient avant le dépôt, les pièces ayant été soustraites ou perdues, ou entre les mains de l'accusé, ou pour toute autre cause.
Life lesson:
Witnesses can't testify until alleged forgeries are at court, unless documents are lost or in the accused's possession.