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Code Henry
The first comprehensive legal code of the Kingdom of Haiti, promulgated by King Henry Christophe on February 20, 1812 — a sovereign act of juridical self-determination just eight years after the world's only successful slave revolution produced an independent nation.
This digital edition presents the complete Code in 3,004 articles spanning 8 laws and 67 titres — from the Loi Civile's 1,535 articles on personhood, marriage, property, and succession, to the Loi sur la Procédure Criminelle's 421 articles on investigation, confrontation, and royal clemency. Every article has been hand-extracted from 19th-century OCR, corrected, translated into English, and annotated with plain-language life lessons and scholarly notes. Browse in French, English, or Kreyòl Ayisyen.
3,004 articles · 8 laws · 3 languages · 213 years restored
Il n'est fait aucun changement aux lois maritimes, en ce qui concerne les navires et bâtimens de mer.No change is made to maritime laws regarding ships and sea vessels.
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Il n'est fait aucun changement aux lois maritimes, en ce qui concerne les navires et bâtimens de mer.
No change is made to maritime laws regarding ships and sea vessels.
L'hypothèque légale est attribuée aux droits et créances des femmes mariées communes en biens, sur les biens de leurs maris : 1° pour leurs dots...Legal mortgage is granted to: married women in community of property, on their husbands' property; 1st. for dowries and matrimonial agreements, from the day of...
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L'hypothèque légale est attribuée aux droits et créances des femmes mariées communes en biens, sur les biens de leurs maris : 1° pour leurs dots et conventions matrimoniales, du jour du mariage ; 2° pour tout ce qui leur provient de succession ou donation à elles faites pendant le mariage, du jour de l'ouverture des successions, ou de celui que les donations ont eu leurs effets ; 3° pour le remploi de ses immeubles vendus, et l'indemnité des dettes contractées avec son mari, du jour de la vente ou de celui de l'obligation. À ceux des mineurs ou interdits, sur les biens de leurs tuteurs, du jour de l'acceptation de la tutelle ; à ceux de l'état, des communes ou établissemens publics, sur les biens des receveurs et administrateurs comptables.
Legal mortgage is granted to: married women in community of property, on their husbands' property; 1st. for dowries and matrimonial agreements, from the day of marriage; 2nd. for successions or donations received during marriage, from opening of succession or effective date of donation; 3rd. for reinvestment of sold immovables and indemnity for debts contracted with husband, from date of sale or obligation. To minors or interdicted persons, on their tutors' property, from acceptance of tutorship. To the state, communes, or public establishments, on the property of receivers and accountable administrators.
Tous créanciers ayant une hypothèque légale, peuvent exercer leurs droits sur tous les immeubles présens et à venir, appartenans à leurs débiteurs.All creditors with a legal mortgage may exercise their rights on all present and future immovables belonging to their debtors.
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Tous créanciers ayant une hypothèque légale, peuvent exercer leurs droits sur tous les immeubles présens et à venir, appartenans à leurs débiteurs.
All creditors with a legal mortgage may exercise their rights on all present and future immovables belonging to their debtors.
Les jugemens, soit contradictoires, soit par défauts, définitifs ou provisoires, donnent hypothèque judiciaire à celui qui les a obtenus ; elle s'exerce comme la légale,...Judgments, whether adversarial or by default, final or provisional, give a judicial mortgage to the one who obtained them; it is exercised like the legal...
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Les jugemens, soit contradictoires, soit par défauts, définitifs ou provisoires, donnent hypothèque judiciaire à celui qui les a obtenus ; elle s'exerce comme la légale, sur tous les immeubles du débiteur, présens et à venir.
Judgments, whether adversarial or by default, final or provisional, give a judicial mortgage to the one who obtained them; it is exercised like the legal mortgage, on all the debtor's present and future immovables.
Il n'y a que ceux capables d'aliéner leurs immeubles qui peuvent consentir une hypothèque conventionnelle.Only those capable of alienating their immovables may consent to a conventional mortgage.
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Il n'y a que ceux capables d'aliéner leurs immeubles qui peuvent consentir une hypothèque conventionnelle.
Only those capable of alienating their immovables may consent to a conventional mortgage.
L'hypothèque assise sur un immeuble qui n'est possédé que sous condition, ou sujet à rescision, est soumise aux mêmes conditions.A mortgage placed on an immovable possessed only conditionally, or subject to rescission, is subject to the same conditions.
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L'hypothèque assise sur un immeuble qui n'est possédé que sous condition, ou sujet à rescision, est soumise aux mêmes conditions.
A mortgage placed on an immovable possessed only conditionally, or subject to rescission, is subject to the same conditions.
On ne peut hypothéquer les biens des mineurs ou interdits, qu'en vertu de jugemens, ou dans les formes prescrites par la loi.The property of minors or interdicted persons may be mortgaged only by virtue of judgments, or in the forms prescribed by law.
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On ne peut hypothéquer les biens des mineurs ou interdits, qu'en vertu de jugemens, ou dans les formes prescrites par la loi.
The property of minors or interdicted persons may be mortgaged only by virtue of judgments, or in the forms prescribed by law.
Nul ne pourra prétendre avoir une hypothèque, qu'en vertu d'un acte authentique passé devant notaire.No one may claim to have a mortgage except by virtue of an authentic act executed before a notary.
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Nul ne pourra prétendre avoir une hypothèque, qu'en vertu d'un acte authentique passé devant notaire.
No one may claim to have a mortgage except by virtue of an authentic act executed before a notary.
Tous les biens présens du débiteur seront de droit hypothéqués, même sans stipulation, pour les engagemens pris dans un acte passé devant notaire ; mais...All present property of the debtor is mortgaged by operation of law, even without stipulation, for obligations undertaken in a notarial act; but future property...
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Tous les biens présens du débiteur seront de droit hypothéqués, même sans stipulation, pour les engagemens pris dans un acte passé devant notaire ; mais les biens à venir ne pourront être hypothéqués que par une stipulation expresse insérée dans l'acte.
All present property of the debtor is mortgaged by operation of law, even without stipulation, for obligations undertaken in a notarial act; but future property may only be mortgaged by an express stipulation in the act.
Le rang que les créanciers hypothécaires ont entre eux, que l'hypothèque soit judiciaire ou conventionnelle, se règle par la date de l'inscription prise par le...The rank of mortgage creditors among themselves, whether the mortgage is judicial or conventional, is determined by the date of registration taken by the creditor...
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Le rang que les créanciers hypothécaires ont entre eux, que l'hypothèque soit judiciaire ou conventionnelle, se règle par la date de l'inscription prise par le créancier sur le registre que le greffier de la sénéchaussée tiendra à cet effet, dans la forme et de la manière prescrite par la loi. Ce registre doit être coté et paraphé par l'un des juges de cette cour. L'inscription n'est pas nécessaire pour les créances qui ont une hypothèque légale.
The rank of mortgage creditors among themselves, whether the mortgage is judicial or conventional, is determined by the date of registration taken by the creditor in the register kept by the seneschal court clerk for this purpose, in the form and manner prescribed by law. This register must be numbered and initialed by one of the court's judges. Registration is not necessary for claims with a legal mortgage.
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1463
Article 1463Civil Law · Du mode de l'inscription des Privilèges et des Hypothèques
Property Law
Pour la validité des inscriptions, il faut qu'elles soient faites au greffe de la sénéchaussée dans l'arrondissement duquel sont situés les biens soumis à l'hypothèque...For registrations to be valid, they must be made at the seneschal court clerk's office in the district where the property subject to the mortgage...
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Pour la validité des inscriptions, il faut qu'elles soient faites au greffe de la sénéchaussée dans l'arrondissement duquel sont situés les biens soumis à l'hypothèque ou au privilège. Si pendant le délai qui déclare nuls les actes faits avant l'ouverture des faillites, il est pris des inscriptions, elles ne produiront aucun effet ; il en sera de même si l'inscription n'a été prise par l'un des créanciers d'une succession, que depuis son ouverture, ou dans le cas qu'elle ne fût acceptée que par bénéfice d'inventaire.
For registrations to be valid, they must be made at the seneschal court clerk's office in the district where the property subject to the mortgage or privilege is located. If during the period that declares void acts made before the opening of bankruptcy, registrations are taken, they shall have no effect; the same applies if registration was taken by a succession creditor only after its opening, or if the succession was accepted only under benefit of inventory.
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1464
Article 1464Civil Law · Du mode de l'inscription des Privilèges et des Hypothèques
Property Law
Nulle distinction n'est faite entre l'inscription du matin et du soir du même jour ; les créanciers de même date d'inscription exerceront concurremment leurs hypothèques.No distinction is made between morning and evening registrations of the same day; creditors with the same registration date exercise their mortgages concurrently.
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Nulle distinction n'est faite entre l'inscription du matin et du soir du même jour ; les créanciers de même date d'inscription exerceront concurremment leurs hypothèques.
No distinction is made between morning and evening registrations of the same day; creditors with the same registration date exercise their mortgages concurrently.
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1465
Article 1465Civil Law · Du mode de l'inscription des Privilèges et des Hypothèques
Property Law
L'inscription ne conservera l'hypothèque et le privilège que pendant dix ans, à compter du jour de sa date ; elle devra être renouvellée avant l'expiration...Registration preserves the mortgage and privilege for only ten years from its date; it must be renewed before the expiration of this period.
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L'inscription ne conservera l'hypothèque et le privilège que pendant dix ans, à compter du jour de sa date ; elle devra être renouvellée avant l'expiration de ce délai.
Registration preserves the mortgage and privilege for only ten years from its date; it must be renewed before the expiration of this period.
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1466
Article 1466Civil Law · Du mode de l'inscription des Privilèges et des Hypothèques
Property Law
Le débiteur doit les frais de l'inscription, s'il n'y a stipulation contraire ; mais ils sont avancés par le créancier inscrivant.The debtor owes the registration costs, unless otherwise stipulated; but they are advanced by the registering creditor.
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Le débiteur doit les frais de l'inscription, s'il n'y a stipulation contraire ; mais ils sont avancés par le créancier inscrivant.
The debtor owes the registration costs, unless otherwise stipulated; but they are advanced by the registering creditor.
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1467
Article 1467Civil Law · De l'effet des Privilèges et Hypothèques contre les tiers détenteurs
Property Law
En quelque main que passe un immeuble, sur lequel le créancier a privilège ou hypothèque inscrit, il a le droit de le suivre, pour se...Into whatever hands an immovable passes on which the creditor has a registered privilege or mortgage, the creditor has the right to follow it, to...
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En quelque main que passe un immeuble, sur lequel le créancier a privilège ou hypothèque inscrit, il a le droit de le suivre, pour se faire colloquer et payer suivant l'ordre de sa créance ou inscription.
Into whatever hands an immovable passes on which the creditor has a registered privilege or mortgage, the creditor has the right to follow it, to be ranked and paid according to the order of his claim or registration.
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1468
Article 1468Civil Law · De l'effet des Privilèges et Hypothèques contre les tiers détenteurs
Property Law
Le tiers détenteur est obligé à toutes les dettes hypothécaires, s'il n'a pas pour purger sa propriété, rempli les formalités ci-après établies ; il est...The third-party possessor is bound by all mortgage debts if he has not fulfilled the formalities established hereafter to purge his property; in that case,...
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Le tiers détenteur est obligé à toutes les dettes hypothécaires, s'il n'a pas pour purger sa propriété, rempli les formalités ci-après établies ; il est même tenu, dans ce cas, ou de laisser l'immeuble hypothéqué sans aucune réserve, ou de payer tous les intérêts et capitaux exigibles, mais il jouit des termes et délais accordés au débiteur originaire.
The third-party possessor is bound by all mortgage debts if he has not fulfilled the formalities established hereafter to purge his property; in that case, he must either abandon the mortgaged immovable without reservation, or pay all due interest and capital, but he enjoys the terms and delays granted to the original debtor.
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1469
Article 1469Civil Law · De l'effet des Privilèges et Hypothèques contre les tiers détenteurs
Property Law
Le créancier hypothécaire a le droit, faute par le débiteur de satisfaire à l'une de ces obligations, de faire vendre l'immeuble hypothéqué ; cependant la...The mortgage creditor has the right, if the debtor fails to satisfy one of these obligations, to have the mortgaged immovable sold; however, the sale...
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Le créancier hypothécaire a le droit, faute par le débiteur de satisfaire à l'une de ces obligations, de faire vendre l'immeuble hypothéqué ; cependant la vente n'en pourra être poursuivie que quarante jours après commandement fait au débiteur originaire, et sommation au tiers détenteur, de payer la somme exigible ou de délaisser l'immeuble.
The mortgage creditor has the right, if the debtor fails to satisfy one of these obligations, to have the mortgaged immovable sold; however, the sale may only be pursued forty days after a payment demand served on the original debtor and summons to the third-party possessor to pay or abandon the immovable.
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1470
Article 1470Civil Law · De l'effet des Privilèges et Hypothèques contre les tiers détenteurs
Property Law
Pourra néanmoins le tiers détenteur, s'opposer à la vente de l'immeuble hypothéqué, s'il prouve qu'il existe d'autres immeubles hypothéqués à la même dette dans la...The third-party possessor may nevertheless oppose the sale of the mortgaged immovable if he proves other immovables mortgaged for the same debt exist in the...
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Pourra néanmoins le tiers détenteur, s'opposer à la vente de l'immeuble hypothéqué, s'il prouve qu'il existe d'autres immeubles hypothéqués à la même dette dans la possession du principal ou principaux obligés ; il a le droit d'en requérir la discussion préalable, en se conformant aux règles prescrites au Titre du Cautionnement.
The third-party possessor may nevertheless oppose the sale of the mortgaged immovable if he proves other immovables mortgaged for the same debt exist in the possession of the principal debtor(s); he has the right to require prior discussion, following the rules prescribed in the Title on Suretyship.
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1471
Article 1471Civil Law · De l'effet des Privilèges et Hypothèques contre les tiers détenteurs
Property Law
On ne pourra opposer au créancier privilégié ou à celui qui a une hypothèque spéciale, l'exception de discussion mentionnée dans l'article précédent.The exception of discussion mentioned in the preceding article may not be raised against the privileged creditor or one with a special mortgage.
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On ne pourra opposer au créancier privilégié ou à celui qui a une hypothèque spéciale, l'exception de discussion mentionnée dans l'article précédent.
The exception of discussion mentioned in the preceding article may not be raised against the privileged creditor or one with a special mortgage.
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1472
Article 1472Civil Law · De l'effet des Privilèges et Hypothèques contre les tiers détenteurs
Property Law
Le tiers détenteur qui délaisse un immeuble, doit le faire au greffe de la sénéchaussée de la situation des biens, et cette cour en donnera...The third-party possessor who abandons an immovable must do so at the seneschal court clerk's office of the property's location, and the court shall give...
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Le tiers détenteur qui délaisse un immeuble, doit le faire au greffe de la sénéchaussée de la situation des biens, et cette cour en donnera acte. La vente aux enchères de l'héritage délaissé, sera poursuivie et faite sur le curateur qui aura été nommé à l'immeuble délaissé, sur la demande du plus diligent des intéressés, et dans les formes déterminées au Titre des Expropriations ou Ventes forcées.
The third-party possessor who abandons an immovable must do so at the seneschal court clerk's office of the property's location, and the court shall give an act thereof. The auction of the abandoned property shall be pursued against the curator appointed to it, at the request of the most diligent of the interested parties, and in the forms determined in the Title on Expropriations or Forced Sales.