Code Henry

Le procureur général du roi, aussitôt la réception des lettres de grâce ou commutation de peine, requéra la convocation de la cour, la lecture, la publication à l'audience, et l'enregistrement des lettres du roi, partout où besoin sera.

Il s'étend sur les biens de toute nature, meubles ou immeubles, et l'acte qui le stipule, énonce positivement si la jouissance est pure, à certain jour, ou conditionnelle.

Ne peuvent être saisies: 1°. Les choses déclarées insaisissables par la loi; 2°. Les provisions alimentaires adjugées par justice; 3°. Les sommes et objets disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou donateur; 4°. Les sommes et pensions pour alimens, quoique le testament et la donation ne les eussent pas déclarées insaisissables.

Le condamné sera conduit à l'audience ; et pendant la lecture des lettres, il se tiendra à genoux et nu-tête.

L'usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de produits, soit naturels, soit industriels, soit civils, résultans de l'objet dont l'usufruit lui est conféré.

Pourront néanmoins être saisies, les provisions alimentaires, mais pour cause seulement d'alimens, ainsi que les objets mentionnés aux numéros 3 et 4 de l'article précédent, par les créanciers postérieurs aux actes de donation ou ouverture du legs; et ce en vertu de permission du juge.

Après la lecture des lettres, le président de la cour adressera, au condamné, une exhortation, tendante à réformer sa conduite, ses mœurs, et à prouver à l'avenir qu'il était digne du bienfait qui lui est accordé.

On entend par fruits naturels, les produits spontanés de la terre, comme aussi le croît des animaux et les profits en résultant. Les fruits industriels sont ceux qu'on obtient par la culture. Les fruits civils sont ceux qui proviennent des maisons, des intérêts des sommes exigibles, des arrérages de rente, et du prix des baux à ferme.

On ne pourra procéder à une saisie-exécution, qu'après avoir fait, au moins un jour avant, commandement à la personne ou au domicile, contenant notification du titre et élection de domicile dans la commune où se fait l'exécution.

Dans le cas de confirmation, les lettres seront lues par le greffier, au condamné, à la barrière neuve.

Les produits naturels ou industriels, pendans par branches ou par racines, appartiennent à l'usufruitier du moment de l'ouverture de l'usufruit en sa faveur. A l'expiration de l'usufruit, les productions pendantes, comme dit est ci-dessus, sont de droit acquises au propriétaire, sans récompense de part ni d'autre des frais de culture, et sans néanmoins préjudicier aux droits des ouvriers et manufacturiers, et des fermiers partiaires.

Dans les saisies-exécutions, l'huissier est assisté de deux témoins, haytiens, majeurs, qui ne peuvent être ni ses parens ou alliés, ni ceux des parties, jusqu'au degré de cousin germain inclusivement, ni être leurs domestiques. Les noms, professions et demeures des témoins sont énoncés dans le procès verbal, ils en signent l'original et les copies. Le saisissant n'assistera pas à la saisie.

L'arrêt sera lu, publié et affiché partout où besoin sera, et sera exécuté dans les vingt-quatre heures qui suivront la réception des lettres de confirmation.

Le propre des fruits civils est de s'acquérir jour par jour. Ce droit revient à l'usufruitier, et ne s'éteint qu'avec la durée du temps prescrit à son usufruit; dans cette règle, sont compris les baux à ferme, les loyers des maisons et autres fruits civils.

On observera dans les procès verbaux de saisie-exécution, les formalités des exploits; et s'ils sont faits au domicile du saisi, ils contiendront un itératif commandement.

Il sera, par le greffier, dressé procès verbal de l'exécution au pied de l'arrêt, avec mention des lettres de confirmation, de leur lecture à l'audience et de leur enregistrement au greffe de la cour.

Quand la faculté de l'usufruit a pour objet des choses, dont l'usage est inséparable de leur propre consommation, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier peut s'en servir; mais à condition de rendre, à la fin de l'usufruit, pareilles quantité, qualité et valeur, ou le montant de leur estimation.

L'huissier, en cas qu'il trouve les portes fermées, ou si l'ouverture lui en est refusée, se retirera de suite (après avoir établi des gardiens) devant le lieutenant de juge de paroisse ou autres officiers de police, afin que l'ouverture des portes soit faite en la présence de ces officiers; l'ouverture de celle des meubles fermants se fera au fur et mesure de la saisie. Il sera du tout dressé un seul procès verbal par l'huissier, signé par l'officier qui s'y sera transporté.

Si le mandat d'arrêt ne peut être mis à exécution pour cause d'absence contre l'accusé qui avait son domicile ou sa résidence dans la banlieue du siège de la sénéchaussée, perquisition faite de sa personne ; ses biens mobiliers, titres et papiers, même les fruits de ses immeubles, seront saisis et séquestrés. À cet effet, il sera fait saisie et arrêt entre les mains de ses débiteurs, fermiers et locataires, sans que pour raison de ce, il soit nécessaire d'obtenir aucun jugement.

On ne peut poursuivre en restitution l'usufruitier qui a perçu les arrérages d'une rente viagère.