Code Henry

Dans le cas où l'usufruitier ne peut fournir caution, les immeubles sont mis en séquestre ou donnés à ferme, les denrées sont vendues, le prix en provenant est placé ainsi que le montant des sommes comprises dans l'usufruit; dans cette hypothèse, les intérêts de ces sommes et le prix des fermes reviennent de droit à l'usufruitier.

Il est expressément défendu au gardien de se servir des choses saisies, les louer ou prêter, à peine d'être privé des frais de garde, et de dommages et intérêts envers les parties.

Faute de comparaître dans la quinzaine, il sera cité, par un seul cri public, à comparaître dans huitaine ; le jour de la citation et celui de l'échéance, ne seront point compris dans les délais.

A défaut d'une caution de la part de l'usufruitier, le propriétaire a la faculté d'exiger que les meubles de nature à dépérir par l'usage soient vendus, pour le montant en être placé ainsi que celui des denrées; dans ce cas, la jouissance de l'intérêt est assurée à l'usufruitier durant tout le cours de son usufruit. Ce dernier pourra demander, et les juges pourront ordonner, selon les circonstances, qu'une partie des meubles indispensables à son usage demeure entre ses mains, sous la simple caution juratoire, et à la charge de les produire à la cessation de l'usufruit.

Si dans les deux mois après la saisie, la vente des objets n'a pas été faite, le gardien pourra demander sa décharge; cette demande se forme contre le saisissant et le saisi, par assignation, et référé devant le juge du lieu de la saisie; il sera de même statué sur toutes les réclamations que les parties pourraient faire.

Les citations à quinzaine et à huitaine, dans les cas de contumace, seront données sans qu'il soit besoin de prononcer de jugement.

Dès le moment que l'usufruit commence, les fruits en provenans sont dus à l'usufruitier; et ce droit ne peut lui être enlevé par le retard qu'il pourrait apporter à fournir caution.

La sénéchaussée du lieu de la saisie, connaîtra sommairement des oppositions de ceux qui se prétendraient propriétaires des objets saisis, qui, comme tels, ont droit de s'opposer à la vente; ce qu'ils feront par un simple exploit, qui doit être signifié au gardien, dénoncé au saisissant et au saisi, avec assignation libellée et énonciation des preuves de propriété, à peine de nullité.

Le cri public sera fait à son de caisse, le premier dimanche suivant, à la place publique, à la porte de l'auditoire et au-devant de la maison de l'accusé, s'il réside dans la ville où siège la sénéchaussée.

Les seules réparations d'entretien sont à la charge de l'usufruitier. Le propriétaire est tenu aux grosses réparations, à moins qu'il ne soit prouvé que les dégâts proviennent du défaut de réparation et d'entretien de la part de l'usufruitier depuis le moment qu'il est entré en jouissance, auquel cas les frais des réparations pèsent sur l'usufruitier.

Les oppositions des créanciers du saisi, même pour les loyers, ne pourront être formées que sur le prix de la vente; elles contiendront les causes de leurs créances; elles seront signifiées au saisissant et à l'huissier ou autre chargé de la vente, avec élection de domicile dans le lieu où la saisie est faite; le tout à peine de nullité des oppositions.

Après le délai des citations, la procédure sera remise au procureur du roi, pour prendre ses conclusions.

Les restaurations des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et couvertures entières, celui des digues, des murs de soutènement et de clôture en entier, sont réputés grosses réparations, toutes les autres sont censées d'entretien.

La vente ne pourra être faite que huit jours au moins après la signification de la saisie faite au débiteur.

Les citations tiendront lieu d'interrogatoires à l'égard de l'accusé contumace.

Tout ce qui a péri de vétusté, ou tout ce qui a été détruit par accident ou force majeure, ne peut être à la charge ni du propriétaire ni de l'usufruitier.

La vente est faite au marché public ou autre lieu, un jour de dimanche, qui est désigné par la sénéchaussée, et aux heures ordinaires; elle sera annoncée au moins un jour auparavant dans les villes, et au moins huit jours d'avance dans les campagnes, par publications et affiches aux portes de l'église du lieu, de l'auditoire de la sénéchaussée du lieu où se fait la vente et de l'endroit où sont les effets. Ces publications indiqueront le lieu, le jour et heure de la vente, ainsi que la nature des objets sans détail, lesquelles seront certifiées par acte de l'huissier, chargé de les faire.

Si la procédure est valablement faite, les juges ordonneront que les témoins seront récolés en leurs dépositions, et que le récolement vaudra confrontation à l'égard de l'accusé contumace.

L'usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges annuelles de l'héritage, telles que les contributions et autres qui, dans l'usage, sont censées charges de fruits.

La vente ou adjudication des barques, chaloupes et autres bâtimens de mer, du port de dix tonneaux au-dessous, ainsi que celles des bacs, galiotes, bateaux et autres bâtimens de rivières, se fera sur les ports ou quais où ils se trouvent, après affiches ou placards, conformément à l'article précédent, et deux publications consécutives en deux jours, dont la première ne pourra être faite que huit jours au moins après la signification de la saisie.