Code Henry

Le tiers détenteur ne doit compte des fruits de l'immeuble hypothéqué, que du jour de la sommation de payer ou de délaisser ; et dans le cas où il y aurait eu une interruption des poursuites pendant un an, il ne les devra que du jour de la nouvelle sommation.

En cas de payement de la dette hypothécaire, ou de délaissement de l'immeuble hypothéqué par le tiers détenteur, ou dont il a subi l'expropriation ou vente forcée, il a de droit, son recours en garantie contre le débiteur principal ou originaire.

Les privilèges et hypothèques s'éteignent : 1°. Par l'extinction de l'obligation principale ; 2°. Par la renonciation du créancier à l'hypothèque ; 3°. Par l'accomplissement des formalités et conditions prescrites pour purger les hypothèques des biens acquis par des tiers.

Les tiers détenteurs qui voudront purger les privilèges et hypothèques sur les biens qu'ils possèdent, sont tenus de faire transcrire en entier les contrats de propriété d'immeubles ou droits immobiliers, par le greffier de la sénéchaussée dans le ressort de laquelle les biens sont situés, sur un registre à ce destiné, qui aura été coté et paraphé par l'un des juges de cette cour. Le greffier est tenu de donner au requérant transcription, une reconnaissance du titre qui lui a été remis.

Si dans le cours de six mois, à compter du jour de la transcription du titre translatif de propriété, le créancier privilégié ou hypothécaire inscrit, n'a pas fait signifier aux tiers détenteurs, le certificat d'inscription de sa créance, il ne pourra plus exercer son privilège ou son action hypothécaire, et le tiers détenteur sera libéré de l'hypothèque dont l'héritage était grevé.

Tout greffier de sénéchaussée est tenu de délivrer copie des actes qui auront été transcrits sur ses registres, à ceux qui le requéreront, ainsi que des inscriptions subsistantes, ou des certificats qu'il n'en existe aucune.

Les greffiers seront responsables du préjudice que leurs négligences pourra occasionner dans les cas suivans : 1°. S'ils n'ont pas transcrit sur leurs registres les actes de mutation, et inscriptions requises à leurs bureaux ; 2°. Si dans leurs certificats, ils ont omis de faire mention d'une ou plusieurs inscriptions existantes, à moins, dans ce cas, qu'ils n'eussent erré que par défaut de désignations suffisantes, qui ne leur serait pas imputable.

Si dans un certificat d'inscription, il a été omis une ou plusieurs des charges inscrites, l'immeuble qui en était chargé en sera affranchi, et le nouveau possesseur ne pourra pas être inquiété ; sauf le droit des créanciers à être colloqués dans l'ordre qui leur appartient, le prix de l'immeuble n'étant pas payé, ou tant que l'homologation de l'ordre entre les créanciers n'aura pas été faite.

Ne pourront, les greffiers des sénéchaussées refuser ni retarder l'inscription des droits hypothécaires, la transcription des actes de mutation, ni la délivrance des certificats requis, sous peine de dommages et intérêts des parties ; dans le cas de refus, il devra de suite en être dressé procès verbal, à la diligence des requérans, par un officier public.

Les greffiers sont encore tenus d'avoir un registre, aussi coté et paraphé par l'un des juges de la sénéchaussée, sur lequel ils inscriront, jour par jour et par ordre numérique, les remises qui leurs seront faites par bordereau des créances à inscrire ou actes de mutations à transcrire, la reconnaissance qu'ils sont obligés de donner au requérant, indiquera le numéro du registre où la remise est inscrite. Les dépôts, transcriptions et inscriptions doivent être portés de suite sur les registres sans aucun blanc ni interligne, à peine de dommages et intérêts envers les parties.

Le créancier a le droit de demander et faire ordonner la vente : 1°. Des biens immobiliers et de leurs accessoires réputés immeubles, dont la propriété appartient à son débiteur ; 2°. De l'usufruit de ces mêmes biens qui appartient au débiteur.

Les créanciers personnels d'un cohéritier des biens d'une succession, ayant le droit de provoquer le partage ou la licitation de cette succession, et d'y intervenir, conformément à l'article 531, du Titre des Successions, ne pourront poursuivre la vente forcée de la portion revenante à leur débiteur, pendant qu'elle sera indivise.

Les biens mobiliers des mineurs ou interdits seront discutés avant de pouvoir poursuivre la vente de leurs immeubles.

Cependant la vente des immeubles appartenant par indivis à un majeur et un mineur, ou interdit, pourra être poursuivie, si la dette est commune au majeur, et mineur ou interdit, ou que les poursuites aient été commencées contre un majeur, ou avant l'interdiction.

On ne poursuivra que contre le mari seul, quoique la femme soit obligée à la dette, la vente forcée des biens immeubles faisant partie de la communauté. Le mari et la femme seront conjointement poursuivis pour l'expropriation des immeubles appartenant à la femme commune en biens, qui ne sont point entrés en communauté ; et dans ce cas, si le mari refusait de procéder avec sa femme, ou si le mari est mineur, la femme pourra être autorisée en justice. Si le mari et la femme sont mineurs, ou la femme seule, et que le mari majeur refuse de procéder avec elle, la sénéchaussée nommera un tuteur à la femme contre lequel la poursuite sera dirigée.

Si les biens hypothéqués au créancier ne suffisent pas pour l'acquit de sa créance, il peut poursuivre la vente des autres biens du débiteur, quoiqu'ils ne lui soient point hypothéqués.

On ne pourra demander que successivement l'expropriation des immeubles situés dans différens arrondissemens, s'ils ne font partie d'une seule et même exploitation ; et dans ce cas, elle se poursuit à la sénéchaussée du ressort où se trouve le chef-lieu d'exploitation, ou à défaut de chef-lieu, la partie des biens qui présente le plus grand revenu.

Dans le cas que les biens hypothéqués ou non hypothéqués au créancier, fissent partie d'une seule et même exploitation, la vente des uns et des autres sera (le débiteur le requérant) poursuivie ensemble ; et s'il y a lieu, la ventilation se fait du prix de l'adjudication.

Le juge pourra suspendre les poursuites, si le débiteur offre au créancier de déléguer les revenus de ses immeubles, en justifiant, par baux authentiques, que ces revenus net et quitte d'une année, sont suffisans pour payer la dette en capital, intérêts et frais. Les poursuites seront continuées, s'il survient quelque opposition ou obstacle au payement.

Il faut un titre authentique et exécutoire d'une dette certaine et liquide, pour que l'on puisse faire vendre les immeubles d'un débiteur ; et pour une créance non liquidée, les poursuites seront valables, mais l'adjudication des biens ne se fera qu'après la liquidation.