Code Henry

Lorsqu'un ouvrier a employé en partie sa propre matière et en partie celle d'autrui, à composer une chose d'une espèce nouvelle, sans l'entière destruction de l'une et de l'autre des deux matières; mais de telle sorte cependant que la division n'en puisse avoir lieu sans fâcheux inconvénient, la chose devient commune aux deux propriétaires, en raison, quand à l'un, de la matière qui lui appartenait; quand à l'autre, en raison à la fois et de la matière qui lui appartenait et du prix de sa main d'œuvre.

Le tiers saisi est tenu de faire sa déclaration, et de l'affirmer au greffe de la sénéchaussée qui doit connaître de la saisie, sur l'assignation qui lui aura été donnée; il joindra à cette déclaration l'état des effets mobiliers, s'il y en a eu de saisis.

Le condamné aura trois jours francs, après le jour de la prononciation de l'arrêt, pour déclarer au greffe de la cour qu'il se pourvoit devant le roi en son conseil.

Pendant ces trois jours, et jusqu'à la réception des lettres du roi, il sera sursis à l'exécution de l'arrêt.

Dans le cas où le mélange de plusieurs matières appartenantes à différens individus, dont cependant aucune ne peut être considérée comme la matière principale, a concouru à la formation d'une chose ouvragée, celui à l'insu duquel les matières ont été employées, peut en demander la division, si toutefois les matières ne sont pas de nature indivisibles. Si la séparation des matières ne peut être opérée sans inconvénient, chacun des copropriétaires, en raison de la qualité et de la valeur des matières à lui appartenantes, et en proportion de leur quantité, acquiert sa portion de propriété sur l'objet confectionné.

La déclaration du tiers saisi énonce le montant de la dette; ce qui en reste de dû, s'il est encore débiteur; et s'il y a d'autres saisies-arrêts ou oppositions formées entre ses mains.

Dans les vingt-quatre heures qui suivront l'expiration des trois jours mentionnés en l'article ci-dessus, si le condamné ne s'est pas pourvu, le procureur général est tenu de le faire d'office, en faisant parvenir l'arrêt au ministre de la justice, de la manière que le prescrira l'article 296, ci-après.

Si la matière appartenante à l'un des propriétaires était de beaucoup supérieure à celle de l'autre par la quantité et le prix, le propriétaire de la matière supérieure en valeur, pourrait revendiquer la chose provenue de ce mélange, en remboursant à l'autre la valeur de la matière à lui appartenante.

Les pièces justificatives de la déclaration y sont annexées et déposées au greffe; l'acte de dépôt sera signifié avec constitution de procureur.

La demande en cassation d'arrêt, ou en obtention de lettres de grâce, ou de commutation de peine, sera faite par requête signée du procureur du condamné.

Lorsque la chose formée de matières appartenantes à plusieurs, reste commune entre les différens propriétaires, la licitation en a lieu au profit commun. Dans tous les cas où le propriétaire peut réclamer la propriété de sa matière employée à son insu à la composition d'un objet de tout autre espèce que la sienne primitive, il a la faculté de demander ou la valeur en espèces de sa matière, ou la restitution d'icelle en même nature, quantité, poids, mesure et bonté.

Le tiers saisi est tenu de signifier au procureur du saisissant, les saisies-arrêts qui pourraient survenir.

La requête sera remise au procureur général du roi, qui l'adressera au ministre de la justice, avec les copies de la sentence de la sénéchaussée et de l'arrêt intervenu sur l'appel, ainsi que les motifs énoncés dans ses conclusions définitives ou celles de ses substituts, et tous autres éclaircissemens sur les circonstances qui ont provoqué et déterminé la condamnation.

Quiconque aura mis en œuvre des matières appartenantes à d'autres et à leur insu, pourra aussi être condamné à des dommages et intérêts, s'il y a lieu, sans néanmoins préjudicier aux poursuites par voie extraordinaire, si le cas y échet.

Il ne sera fait aucune autre procédure de la part du tiers saisi, ni contre lui, si la déclaration n'est pas contestée.

Sur le rapport qui en sera fait au roi en son conseil, par le ministre de la justice, sa majesté cassera ou confirmera l'arrêt, fera grâce ou commuera la peine.

L'usufruit est le droit de jouir de la propriété d'autrui, comme si l'on en était soi-même propriétaire, mais à la charge de conserver la chose dans toute son intégrité.

Le tiers saisi sera déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie, s'il n'a pas fait la déclaration exigée par les articles 293, 294 et 295.

Le ministre de la justice transmettra, au procureur général du roi, les lettres qu'il aura plu au roi d'accorder.

La loi ou la volonté de l'homme établit l'usufruit.

La saisie-arrêt étant déclarée valable, il est procédé à la vente; la distribution du prix en est faite de la manière prescrite au titre de la Distribution par Contribution.