Code Henry

Après la visite du procès, l'accusé sera conduit, sous escorte, au lieu où se rend la justice en la chambre du conseil, pour y subir interrogatoire sur la sellette, dont il sera dressé procès verbal, et joint au procès.

Les objets que les propriétaires ont placés sur leurs habitations, pour la faisance valoir du fond auquel ils sont attachés, sont immeubles par leur destination. Ainsi sont immeubles par destination, quand ils ont été placés, par le propriétaire, pour l'exploitation du fond: les animaux attachés à la culture; les cabrouets, les ustensiles aratoires et autres objets de même utilité. Sont aussi immeubles par destination, tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fond à perpétuelle demeure.

Ce juge, jusqu'au jugement définitif de la prise à partie, ne peut plus connaître des causes et contestations que la partie, son conjoint et ses parens en ligne directe peuvent avoir dans sa cour, à peine de nullité des jugemens.

L'interrogatoire achevé, l'accusé sera reconduit au ban du roi ou barrière neuve ; les juges iront aux opinions et jugeront sans désemparer.

Quand les effets mobiliers seront scellés dans la maçonnerie, et qu'ils ne pourront être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la maçonnerie, ils seront réputés avoir été placés à perpétuelle demeure. Les tableaux, glaces, et autres ornemens de maisons, sont assujettis aux mêmes règles.

Ce sera par un simple acte que la prise à partie sera portée à l'audience.

L'avis le plus doux passera pour les jugemens, soit d'instructions ou définitifs ; si le plus sévère ne prévaut d'une voix, dans les procès jugés à charge d'appel, et de deux dans ceux jugés en dernier ressort.

Sont immeubles pour l'objet auquel ils s'appliquent, l'usufruit des choses immobilières, les servitudes ou services fonciers. Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble.

Les juges en déboutant le demandeur, le condamneront à une amende qui ne pourra être moindre de quarante gourdes, sans préjudice des dommages intérêts des parties, s'il y a lieu.

L'exécution de condamnation à la peine de mort contre la femme qui paraîtra ou déclarera être enceinte, sera différée jusqu'après son accouchement, ou jusqu'à ce qu'il soit certain qu'elle n'est pas enceinte ; les juges pourront ordonner qu'elle sera visitée par des sages-femmes nommées d'office, ou par des chirurgiens, qui en feront le rapport, après avoir prêté serment.

Les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la Loi.

Le délai dans lequel la caution doit être présentée, est fixé par le jugement qui a ordonné qu'il en serait fourni, de même que le délai dans lequel elle sera acceptée ou contestée.

Le sacrement de pénitence sera offert aux condamnés à mort. Un ecclésiastique les assistera jusqu'au lieu du supplice.

Les corps mouvans qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, sont meubles par leur nature.

On présentera la caution par exploit signifié à la partie, ou par acte de procureur, s'il y en a de constitué, avec copie de l'acte de dépôt au greffe, des titres qui constatent la solvabilité de la caution, s'il a été ordonné qu'elle le serait par titres.

Les exécutions auront lieu à la diligence du procureur général du roi, qui, à cet effet, pourra requérir l'assistance d'une force armée.

Sont meubles par la détermination de la Loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers. Les actions ou intérêts dans les compagnies de commerce et d'industrie, sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société. Les rentes perpétuelles et viagères, soit sur le royaume, soit sur les particuliers, sont aussi des meubles.

Si la partie, après avoir pris communication des titres, accepte la caution, elle le déclarera par un simple acte; dans ce cas, ou si elle ne conteste pas dans le délai, la caution fait au greffe sa soumission, qui est exécutoire sans jugement, même pour la contrainte par corps.

Toutes les appellations des sentences d'instructions ou définitives, rendues par les diverses sénéchaussées du royaume, soit en police correctionnelle, soit en matière criminelle, seront portées devant les cours et juges supérieurs qui en devront connaître, conformément à l'article 16, Chapitre premier, du Titre premier.

Les bestiaux, bacs, navires, et généralement toutes usines non fixées, et ne faisant point partie de la maison, sont meubles, la saisie de quelques-uns de ces objets, surtout nécessaires aux manufactures, peut-être soumise à des formes particulières qui seront déterminées par la Loi sur la Procédure civile.