263
Article 263
Des Réceptions de Cautions
Titre V:
De l'Exécution des Jugemens
(On the Execution of Judgments)
Chapitre I:
Des Réceptions de Cautions
(On the Receipt of Bonds)
Le délai dans lequel la caution doit être présentée, est fixé par le jugement qui a ordonné qu'il en serait fourni, de même que le délai dans lequel elle sera acceptée ou contestée.
Life lesson:
The court sets every deadline: when to present the bond, when to accept or challenge it. No ambiguity.