261
Article 261
Des sentences, jugemens et arrêts
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre X:
Des sentences, jugemens et arrêts
(On Sentences, Judgments, and Decrees)
L'avis le plus doux passera pour les jugemens, soit d'instructions ou définitifs ; si le plus sévère ne prévaut d'une voix, dans les procès jugés à charge d'appel, et de deux dans ceux jugés en dernier ressort.
Life lesson:
In criminal cases, the lenient view wins unless the harsher verdict carries by at least one extra vote at trial level, or two extra votes at the final appellate level; doubt favors mercy.