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Code Henry
The first comprehensive legal code of the Kingdom of Haiti, promulgated by King Henry Christophe on February 20, 1812 — a sovereign act of juridical self-determination just eight years after the world's only successful slave revolution produced an independent nation.
This digital edition presents the complete Code in 3,004 articles spanning 8 laws and 67 titres — from the Loi Civile's 1,535 articles on personhood, marriage, property, and succession, to the Loi sur la Procédure Criminelle's 421 articles on investigation, confrontation, and royal clemency. Every article has been hand-extracted from 19th-century OCR, corrected, translated into English, and annotated with plain-language life lessons and scholarly notes. Browse in French, English, or Kreyòl Ayisyen.
3,004 articles · 8 laws · 3 languages · 213 years restored
3,004 articles in the Code Henry
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1352
Article 1352Civil Law · De la nature et de l'étendue du Cautionnement
Contract Law
Ce n'est que sur une obligation valable que le cautionnement peut exister. Néanmoins, quoiqu'une obligation puisse être annulée sur une exception purement personnelle à l'obligé,...Suretyship may exist only upon a valid obligation. Nevertheless, even though an obligation may be annulled on an exception purely personal to the obligor, such...
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Ce n'est que sur une obligation valable que le cautionnement peut exister. Néanmoins, quoiqu'une obligation puisse être annulée sur une exception purement personnelle à l'obligé, comme est la minorité, on peut valablement la cautionner.
Suretyship may exist only upon a valid obligation. Nevertheless, even though an obligation may be annulled on an exception purely personal to the obligor, such as minority, one may validly guarantee it.
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1353
Article 1353Civil Law · De la nature et de l'étendue du Cautionnement
Contract Law
Le cautionnement qui serait contracté à des conditions plus onéreuses, ou qui excéderait ce qui est dû par le débiteur, ne serait point nul, mais...Suretyship contracted under more onerous conditions, or exceeding what the debtor owes, shall not be null but reduced to the principal obligation, because the surety...
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Le cautionnement qui serait contracté à des conditions plus onéreuses, ou qui excéderait ce qui est dû par le débiteur, ne serait point nul, mais réduit à l'obligation principale, parce que la caution ne peut s'obliger à plus que ne l'est le débiteur, et elle peut l'être moins, comme ne s'obliger qu'à une partie de la dette, ou autres conditions moins onéreuses.
Suretyship contracted under more onerous conditions, or exceeding what the debtor owes, shall not be null but reduced to the principal obligation, because the surety may not bind himself to more than the debtor, though he may bind himself to less, such as only a portion of the debt or less onerous conditions.
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1354
Article 1354Civil Law · De la nature et de l'étendue du Cautionnement
Contract Law
Sans l'ordre ou la volonté, et même à l'insu du débiteur, on peut le cautionner, ainsi que celui qui serait sa caution.Without the order or will, and even without the knowledge of the debtor, one may guarantee him, as well as guarantee his surety.
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Sans l'ordre ou la volonté, et même à l'insu du débiteur, on peut le cautionner, ainsi que celui qui serait sa caution.
Without the order or will, and even without the knowledge of the debtor, one may guarantee him, as well as guarantee his surety.
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1355
Article 1355Civil Law · De la nature et de l'étendue du Cautionnement
Contract Law
Le cautionnement ne s'étend pas au-delà des conditions sous lesquelles il est fait ; et comme il ne se présume pas, il doit être par...Suretyship does not extend beyond the conditions under which it is made; and as it is not presumed, it must be in writing and clearly...
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Le cautionnement ne s'étend pas au-delà des conditions sous lesquelles il est fait ; et comme il ne se présume pas, il doit être par écrit et clairement exprimé.
Suretyship does not extend beyond the conditions under which it is made; and as it is not presumed, it must be in writing and clearly expressed.
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1356
Article 1356Civil Law · De la nature et de l'étendue du Cautionnement
Contract Law
Tout cautionnement indéfini s'étend à tous les accessoires de l'obligation principale et aux frais, non-seulement de la première demande, mais à ceux postérieurs à la...Any indefinite suretyship extends to all accessories of the principal obligation and to costs, not only of the first demand, but those subsequent to the...
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Tout cautionnement indéfini s'étend à tous les accessoires de l'obligation principale et aux frais, non-seulement de la première demande, mais à ceux postérieurs à la dénonciation qui a dû en être faite à la caution.
Any indefinite suretyship extends to all accessories of the principal obligation and to costs, not only of the first demand, but those subsequent to the notification required to be made to the surety.
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1357
Article 1357Civil Law · De la nature et de l'étendue du Cautionnement
Contract Law
Les héritiers de la caution sont tenus à toutes ses obligations, excepté à la contrainte par corps, quand même elle y aurait été obligée.The heirs of the surety are bound by all his obligations, except imprisonment for debt, even if the surety had been subject to it.
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Les héritiers de la caution sont tenus à toutes ses obligations, excepté à la contrainte par corps, quand même elle y aurait été obligée.
The heirs of the surety are bound by all his obligations, except imprisonment for debt, even if the surety had been subject to it.
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1358
Article 1358Civil Law · De la nature et de l'étendue du Cautionnement
Contract Law
La caution que le débiteur s'est obligé à fournir, doit avoir son domicile dans le ressort du conseil supérieur, être capable de contracter, et avoir...The surety the debtor is obligated to provide must be domiciled within the jurisdiction of the superior council, be capable of contracting, and have sufficient...
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La caution que le débiteur s'est obligé à fournir, doit avoir son domicile dans le ressort du conseil supérieur, être capable de contracter, et avoir un bien suffisant pour répondre de l'obligation.
The surety the debtor is obligated to provide must be domiciled within the jurisdiction of the superior council, be capable of contracting, and have sufficient property to answer for the obligation.
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1359
Article 1359Civil Law · De la nature et de l'étendue du Cautionnement
Contract Law
Ce sont les immeubles seuls qui font la solvabilité de la caution, excepté s'il ne s'agissait que d'une somme modique, ou d'affaire de commerce. Les...Only immovables establish the surety's solvency, except for small sums or commercial matters. Litigious immovables or those difficult to discuss due to distance are not...
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Ce sont les immeubles seuls qui font la solvabilité de la caution, excepté s'il ne s'agissait que d'une somme modique, ou d'affaire de commerce. Les immeubles litigieux ou ceux d'une discussion difficile par leur éloignement, n'entrent point en considération pour la solvabilité de la caution.
Only immovables establish the surety's solvency, except for small sums or commercial matters. Litigious immovables or those difficult to discuss due to distance are not considered for the surety's solvency.
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1360
Article 1360Civil Law · De la nature et de l'étendue du Cautionnement
Contract Law
Si la caution devient insolvable, le débiteur est tenu d'en fournir une autre, quoique cette caution ait été reçue volontairement ou en justice par le...If the surety becomes insolvent, the debtor must provide another, even though the surety was accepted voluntarily or judicially by the creditor, except where the...
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Si la caution devient insolvable, le débiteur est tenu d'en fournir une autre, quoique cette caution ait été reçue volontairement ou en justice par le créancier, excepté le cas où ce dernier aurait désigné la personne qu'il désirait pour caution.
If the surety becomes insolvent, the debtor must provide another, even though the surety was accepted voluntarily or judicially by the creditor, except where the creditor designated the person he desired as surety.
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1361
Article 1361Civil Law · Des effets du Cautionnement
Contract Law
Toute caution qui ne s'est pas obligée solidairement avec le débiteur, ou qui n'a pas renoncé au bénéfice de discussion, n'est tenue à payer le...Any surety who has not bound himself jointly with the debtor, or who has not waived the benefit of discussion, is not bound to pay...
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Toute caution qui ne s'est pas obligée solidairement avec le débiteur, ou qui n'a pas renoncé au bénéfice de discussion, n'est tenue à payer le créancier, qu'après que les biens du débiteur auront été discutés ; ce que la caution est obligée de requérir sur les premières poursuites faites contre elle.
Any surety who has not bound himself jointly with the debtor, or who has not waived the benefit of discussion, is not bound to pay the creditor until the debtor's assets have been discussed; the surety must request this upon the first proceedings against him.
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1362
Article 1362Civil Law · Des effets du Cautionnement
Contract Law
La caution qui exige qu'au préalable le créancier discute les biens du débiteur principal, doit les lui indiquer, et faire l'avance des deniers nécessaires et...The surety who demands prior discussion of the principal debtor's assets must indicate them to the creditor, and advance sufficient funds for the discussion. The...
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La caution qui exige qu'au préalable le créancier discute les biens du débiteur principal, doit les lui indiquer, et faire l'avance des deniers nécessaires et suffisans pour cette discussion. Dans les biens du débiteur principal, qui doivent être indiqués pour être discutés, ne pourront être compris les biens, quoiqu'hypothéqués à la dette, dont ce débiteur n'est plus en possession, ni ceux en litige, ou qui seraient situés hors l'arrondissement du conseil supérieur où le payement doit se faire.
The surety who demands prior discussion of the principal debtor's assets must indicate them to the creditor, and advance sufficient funds for the discussion. The debtor's assets indicated for discussion may not include those no longer in the debtor's possession (even if mortgaged for the debt), those in litigation, or those located outside the jurisdiction where payment is to be made.
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1363
Article 1363Civil Law · Des effets du Cautionnement
Contract Law
Si, après que la caution qui s'est conformée à ce qu'ordonne l'article ci-dessus, en indiquant au créancier les biens du principal débiteur, celui-ci devenait insolvable,...If, after the surety has complied with the above article by indicating the principal debtor's assets to the creditor, the debtor becomes insolvent, the creditor...
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Si, après que la caution qui s'est conformée à ce qu'ordonne l'article ci-dessus, en indiquant au créancier les biens du principal débiteur, celui-ci devenait insolvable, le créancier en serait responsable envers la caution, jusqu'à concurrence des biens indiqués.
If, after the surety has complied with the above article by indicating the principal debtor's assets to the creditor, the debtor becomes insolvent, the creditor shall be liable to the surety up to the value of the indicated assets.
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1364
Article 1364Civil Law · Des effets du Cautionnement
Contract Law
Plusieurs personnes ayant cautionné le même débiteur, pour une même dette, sont tenues chacune à toute la dette, quoiqu'elles ne se soyent pas obligées solidairement...Several persons having guaranteed the same debtor for the same debt are each liable for the entire debt, even though they did not bind themselves...
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Plusieurs personnes ayant cautionné le même débiteur, pour une même dette, sont tenues chacune à toute la dette, quoiqu'elles ne se soyent pas obligées solidairement ; cependant, si elles n'avaient pas renoncé au bénéfice de division, chacune d'elles pourrait exiger du créancier qu'il divise son action, afin de n'être poursuivie que pour sa part et portion.
Several persons having guaranteed the same debtor for the same debt are each liable for the entire debt, even though they did not bind themselves jointly; however, if they have not waived the benefit of division, each may require the creditor to divide his action, so as to be pursued only for her share and portion.
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1365
Article 1365Civil Law · Des effets du Cautionnement
Contract Law
La caution qui aura fait prononcer la division, est tenue proportionnellement de l'insolvabilité des autres cautions, arrivée avant que cette division fût prononcée ; elle...The surety who has obtained division is proportionally liable for the insolvency of other sureties occurring before the division was pronounced; he may not be...
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La caution qui aura fait prononcer la division, est tenue proportionnellement de l'insolvabilité des autres cautions, arrivée avant que cette division fût prononcée ; elle ne pourra être recherchée pour celle survenue après la division.
The surety who has obtained division is proportionally liable for the insolvency of other sureties occurring before the division was pronounced; he may not be pursued for insolvency occurring after the division.
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1366
Article 1366Civil Law · Des effets du Cautionnement
Contract Law
Le créancier ne pourra revenir contre la division de son action, qu'il aura lui-même volontairement consentie, quand même il y aurait eu des cautions insolvables...The creditor may not go back on the division of his action that he himself voluntarily consented to, even if there were insolvent sureties before...
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Le créancier ne pourra revenir contre la division de son action, qu'il aura lui-même volontairement consentie, quand même il y aurait eu des cautions insolvables avant la division.
The creditor may not go back on the division of his action that he himself voluntarily consented to, even if there were insolvent sureties before the division.
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1367
Article 1367Civil Law · Des effets du Cautionnement
Contract Law
La caution a son recours contre le principal débiteur, tant pour le remboursement de ce qu'elle aura payé en principal, et frais faits par elle...The surety has recourse against the principal debtor for reimbursement of what was paid in principal and costs incurred since notification of proceedings against the...
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La caution a son recours contre le principal débiteur, tant pour le remboursement de ce qu'elle aura payé en principal, et frais faits par elle depuis la dénonciation des poursuites qui avaient été faites contre elle, que pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu.
The surety has recourse against the principal debtor for reimbursement of what was paid in principal and costs incurred since notification of proceedings against the surety, as well as for damages, if applicable.
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1368
Article 1368Civil Law · Des effets du Cautionnement
Contract Law
La caution qui paye la dette, est subrogée aux droits et actions du créancier.The surety who pays the debt is subrogated to the rights and actions of the creditor.
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La caution qui paye la dette, est subrogée aux droits et actions du créancier.
The surety who pays the debt is subrogated to the rights and actions of the creditor.
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1369
Article 1369Civil Law · Des effets du Cautionnement
Contract Law
Toute caution de plusieurs débiteurs solidaires d'une même dette, a action en recours contre chacun d'eux, pour la répétition de ce qu'elle a payé.Any surety of several joint debtors of the same debt has recourse against each of them for recovery of what was paid.
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Toute caution de plusieurs débiteurs solidaires d'une même dette, a action en recours contre chacun d'eux, pour la répétition de ce qu'elle a payé.
Any surety of several joint debtors of the same debt has recourse against each of them for recovery of what was paid.
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1370
Article 1370Civil Law · Des effets du Cautionnement
Contract Law
Si la caution ayant payé sans en avertir le débiteur principal, celui-ci paye une seconde fois ; elle perdra son recours contre le débiteur, et...If the surety pays without notifying the principal debtor, and the debtor pays a second time, the surety loses recourse against the debtor and may...
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Si la caution ayant payé sans en avertir le débiteur principal, celui-ci paye une seconde fois ; elle perdra son recours contre le débiteur, et ne pourra l'exercer qu'en répétition contre le créancier qu'elle a payé. La caution perdra également son recours, contre le principal débiteur, si elle a payé sans être poursuivie, et sans l'en avertir, dans le cas où ce débiteur aurait eu, au moment du payement, des moyens à opposer, qui eussent fait déclarer la dette éteinte, sauf le recours de la caution contre le créancier.
If the surety pays without notifying the principal debtor, and the debtor pays a second time, the surety loses recourse against the debtor and may only seek recovery against the creditor paid. The surety also loses recourse against the principal debtor if the surety paid without being pursued and without notifying the debtor, where the debtor had, at the time of payment, defenses that would have extinguished the debt, subject to the surety's recourse against the creditor.
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1371
Article 1371Civil Law · Des effets du Cautionnement
Contract Law
Dans les cas suivans, la caution pourra, même sans avoir acquitté la dette, agir contre le débiteur principal, afin d'être indemnisée : 1°. Si elle...In the following cases, the surety may, even without having paid the debt, take action against the principal debtor for indemnification: 1st. If pursued in...
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Dans les cas suivans, la caution pourra, même sans avoir acquitté la dette, agir contre le débiteur principal, afin d'être indemnisée : 1°. Si elle est poursuivie en justice pour effectuer le payement ; 2°. Si le débiteur a fait faillite, ou est à la veille de la faire ; 3°. Si le débiteur est obligé de lui rapporter décharge du cautionnement dans un temps déterminé ; 4°. Si la dette, par l'échéance du terme, est devenue exigible ; 5°. Au bout de dix ans, si l'échéance de l'obligation n'est fixée, à moins que par sa nature, cette obligation ne puisse s'éteindre avant un temps déterminé, telle qu'une tutelle.
In the following cases, the surety may, even without having paid the debt, take action against the principal debtor for indemnification: 1st. If pursued in court for payment; 2nd. If the debtor is bankrupt or on the verge; 3rd. If the debtor is obligated to procure discharge within a set time; 4th. If the debt has become due; 5th. After ten years if no maturity date is fixed, unless the obligation by its nature cannot expire before a determined time, such as a guardianship.