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Code Henry
The first comprehensive legal code of the Kingdom of Haiti, promulgated by King Henry Christophe on February 20, 1812 — a sovereign act of juridical self-determination just eight years after the world's only successful slave revolution produced an independent nation.
This digital edition presents the complete Code in 3,004 articles spanning 8 laws and 67 titres — from the Loi Civile's 1,535 articles on personhood, marriage, property, and succession, to the Loi sur la Procédure Criminelle's 421 articles on investigation, confrontation, and royal clemency. Every article has been hand-extracted from 19th-century OCR, corrected, translated into English, and annotated with plain-language life lessons and scholarly notes. Browse in French, English, or Kreyòl Ayisyen.
3,004 articles · 8 laws · 3 languages · 213 years restored
3,004 articles in the Code Henry
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1332
Article 1332Civil Law · De la nature et de la forme du Mandat
Contract Law
Il est permis de choisir pour mandataire les femmes et les mineurs émancipés ; mais le mandant n'aura d'action contre eux, que d'après les règles...Women and emancipated minors may be chosen as mandataries; but the principal shall have recourse against them only according to the rules concerning minors in...
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Il est permis de choisir pour mandataire les femmes et les mineurs émancipés ; mais le mandant n'aura d'action contre eux, que d'après les règles concernant les mineurs, au Titre de la Minorité, et celles établies au Titre du Mariage et des droits des Époux, s'il s'agit d'une femme commune en biens, qui ait accepté le mandat sans l'autorisation de son mari.
Women and emancipated minors may be chosen as mandataries; but the principal shall have recourse against them only according to the rules concerning minors in the Title on Minority, and those established in the Title on Marriage and Spousal Rights, if it concerns a woman in community of property who accepted the mandate without her husband's authorization.
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1333
Article 1333Civil Law · Des Obligations du Mandataire
Contract Law
Celui qui s'est chargé d'un mandat est obligé de l'accomplir jusqu'à ce qu'il y ait renoncé ; il est tenu des dommages-intérêts résultant de son...He who has undertaken a mandate is obligated to fulfill it until he has renounced it; he is liable for damages resulting from non-performance. An...
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Celui qui s'est chargé d'un mandat est obligé de l'accomplir jusqu'à ce qu'il y ait renoncé ; il est tenu des dommages-intérêts résultant de son inexécution. L'affaire commencée à la mort du mandant, doit être terminée par le mandataire, si par le retardement il occasionnait quelque perte aux héritiers du mandant.
He who has undertaken a mandate is obligated to fulfill it until he has renounced it; he is liable for damages resulting from non-performance. An affair begun at the time of the principal's death must be completed by the mandatary, if delay would cause loss to the principal's heirs.
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1334
Article 1334Civil Law · Des Obligations du Mandataire
Contract Law
Tout mandataire est responsable de la fraude et des fautes qu'il commet dans la gestion de l'affaire dont il est chargé ; mais celui qui...Every mandatary is liable for fraud and faults committed in the management of the affair entrusted to him; but the one who manages gratuitously is...
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Tout mandataire est responsable de la fraude et des fautes qu'il commet dans la gestion de l'affaire dont il est chargé ; mais celui qui gère gratuitement, y est moins rigoureusement assujetti que celui qui est salarié.
Every mandatary is liable for fraud and faults committed in the management of the affair entrusted to him; but the one who manages gratuitously is held to a less rigorous standard than the one who is salaried.
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1335
Article 1335Civil Law · Des Obligations du Mandataire
Contract Law
À la fin de la gestion, le compte doit en être rendu au mandant, et lui être fait raison de tout ce qui a été...At the end of management, an account must be rendered to the principal, and the mandatary must account for everything received, even if what was...
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À la fin de la gestion, le compte doit en être rendu au mandant, et lui être fait raison de tout ce qui a été reçu par le mandataire, quand même la chose reçue n'aurait pas été due au mandant.
At the end of management, an account must be rendered to the principal, and the mandatary must account for everything received, even if what was received was not owed to the principal.
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1336
Article 1336Civil Law · Des Obligations du Mandataire
Contract Law
Si, sans en avoir le pouvoir, le mandataire s'est substitué quelqu'un, il en est responsable ; il en sera de même s'il en avait le...If, without having the power, the mandatary has substituted someone, he is liable for it; the same applies if he had the power without designation...
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Si, sans en avoir le pouvoir, le mandataire s'est substitué quelqu'un, il en est responsable ; il en sera de même s'il en avait le pouvoir sans désignation de personne, et que celle qu'il aurait choisie fût insolvable ou incapable lors du choix qu'il en a fait. Le mandant, s'il le juge à propos, a action contre celui que le mandataire a substitué.
If, without having the power, the mandatary has substituted someone, he is liable for it; the same applies if he had the power without designation of person, and the person chosen was insolvent or incapable at the time of the choice. The principal, if he sees fit, may take action against the substitute.
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1337
Article 1337Civil Law · Des Obligations du Mandataire
Contract Law
Il ne peut y avoir de solidarité entre plusieurs mandataires nommés par le même acte, que dans le cas que ce mandat en fît mention...There can be solidarity among several mandataries named in the same deed only if the mandate expressly mentions it.
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Il ne peut y avoir de solidarité entre plusieurs mandataires nommés par le même acte, que dans le cas que ce mandat en fît mention expresse.
There can be solidarity among several mandataries named in the same deed only if the mandate expressly mentions it.
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1338
Article 1338Civil Law · Des Obligations du Mandataire
Contract Law
Les intérêts des sommes dont le mandataire est reliquataire, courent du jour qu'il a été mis en demeure de les payer, et l'intérêt des sommes...Interest on sums the mandatary owes as a balance runs from the day he was put in default to pay, and interest on sums he...
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Les intérêts des sommes dont le mandataire est reliquataire, courent du jour qu'il a été mis en demeure de les payer, et l'intérêt des sommes qu'il aurait employées à son usage, du jour de l'emploi qu'il en a fait.
Interest on sums the mandatary owes as a balance runs from the day he was put in default to pay, and interest on sums he used for his own purposes runs from the day he used them.
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1339
Article 1339Civil Law · Des Obligations du Mandataire
Contract Law
Le mandataire n'est tenu à aucune garantie envers le tiers avec lequel il contracte en cette qualité, pour tout ce qu'il a fait au-delà de...The mandatary is not liable to the third party with whom he contracts in that capacity for anything done beyond his powers, if he gave...
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Le mandataire n'est tenu à aucune garantie envers le tiers avec lequel il contracte en cette qualité, pour tout ce qu'il a fait au-delà de ses pouvoirs, s'il a donné à ce tiers connaissance de ses pouvoirs, à moins qu'il ne s'y fût formellement obligé.
The mandatary is not liable to the third party with whom he contracts in that capacity for anything done beyond his powers, if he gave the third party knowledge of his powers, unless he formally obligated himself.
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1340
Article 1340Civil Law · Des Obligations du Mandant
Contract Law
Les engagemens ou obligations contractés par le mandataire, qui s'est conformé au pouvoir qu'il avait, seront exécutés par le mandant, qui ne peut être tenu...Obligations contracted by the mandatary in conformity with his powers shall be performed by the principal, who may not be bound by what was done...
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Les engagemens ou obligations contractés par le mandataire, qui s'est conformé au pouvoir qu'il avait, seront exécutés par le mandant, qui ne peut être tenu de ce qui a été fait au-delà, que dans le cas de ratification expresse ou tacite.
Obligations contracted by the mandatary in conformity with his powers shall be performed by the principal, who may not be bound by what was done beyond those powers except in case of express or tacit ratification.
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1341
Article 1341Civil Law · Des Obligations du Mandant
Contract Law
Toutes les avances et les frais faits par le mandataire, pour la gestion de l'affaire dont il s'est chargé, doivent lui être remboursés par le...All advances and expenses made by the mandatary for the management of the affair he undertook must be reimbursed by the principal, who may not...
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Toutes les avances et les frais faits par le mandataire, pour la gestion de l'affaire dont il s'est chargé, doivent lui être remboursés par le mandant, qui ne pourra (dans le cas qu'il n'y ait aucune faute imputable au mandataire) se dispenser de faire ce remboursement, quand même l'affaire n'eût pas réussi ; il ne pourra même en faire réduire le montant, en prétendant qu'il aurait pu être moindre ; le mandant devra même les intérêts des avances, à compter du jour qu'elles sont constatées.
All advances and expenses made by the mandatary for the management of the affair he undertook must be reimbursed by the principal, who may not (where no fault is attributable to the mandatary) refuse reimbursement, even if the affair was unsuccessful; nor may the principal reduce the amount by claiming it could have been less; the principal must even pay interest on advances from the day they are documented.
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1342
Article 1342Civil Law · Des Obligations du Mandant
Contract Law
Si à raison de la gestion, le mandataire a éprouvé quelque perte sans imprudence de sa part, il en sera indemnisé par le mandant.If by reason of the management, the mandatary has suffered loss without imprudence on his part, he shall be indemnified by the principal.
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Si à raison de la gestion, le mandataire a éprouvé quelque perte sans imprudence de sa part, il en sera indemnisé par le mandant.
If by reason of the management, the mandatary has suffered loss without imprudence on his part, he shall be indemnified by the principal.
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1343
Article 1343Civil Law · Des Obligations du Mandant
Contract Law
Plusieurs personnes ayant constitué un mandataire pour une affaire qui leur est commune, sont solidairement tenues envers ce dernier de toutes les obligations résultantes du...Several persons who have appointed a mandatary for an affair common to them are jointly and severally liable to the mandatary for all obligations arising...
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Plusieurs personnes ayant constitué un mandataire pour une affaire qui leur est commune, sont solidairement tenues envers ce dernier de toutes les obligations résultantes du mandat.
Several persons who have appointed a mandatary for an affair common to them are jointly and severally liable to the mandatary for all obligations arising from the mandate.
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1344
Article 1344Civil Law · Des différentes manières dont le Mandat finit
Contract Law
Le mandat ou la procuration finit : Par la révocation du mandataire ; Par la renonciation du mandataire au mandat ; Par la mort naturelle,...The mandate or power of attorney ends: By the revocation of the mandatary; By the mandatary's renunciation of the mandate; By the natural death, interdiction,...
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Le mandat ou la procuration finit : Par la révocation du mandataire ; Par la renonciation du mandataire au mandat ; Par la mort naturelle, l'interdiction ou la faillite du mandant ou du mandataire.
The mandate or power of attorney ends: By the revocation of the mandatary; By the mandatary's renunciation of the mandate; By the natural death, interdiction, or bankruptcy of the principal or mandatary.
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1345
Article 1345Civil Law · Des différentes manières dont le Mandat finit
Contract Law
Le mandant ayant le droit de révoquer le mandat à sa volonté, le mandataire est obligé de lui remettre, s'il l'exige, l'écrit qui le contenait.The principal having the right to revoke the mandate at will, the mandatary is obligated to return to him, if demanded, the writing containing it.
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Le mandant ayant le droit de révoquer le mandat à sa volonté, le mandataire est obligé de lui remettre, s'il l'exige, l'écrit qui le contenait.
The principal having the right to revoke the mandate at will, the mandatary is obligated to return to him, if demanded, the writing containing it.
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1346
Article 1346Civil Law · Des différentes manières dont le Mandat finit
Contract Law
Le mandant ne pourra avoir recours que sur le mandataire, pour tout ce qu'il aurait pu faire vis-à-vis des tiers, après la révocation du mandat,...The principal may have recourse only against the mandatary for anything the mandatary may have done with third parties after the revocation of the mandate,...
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Le mandant ne pourra avoir recours que sur le mandataire, pour tout ce qu'il aurait pu faire vis-à-vis des tiers, après la révocation du mandat, qui n'aurait été notifié qu'à ce mandataire.
The principal may have recourse only against the mandatary for anything the mandatary may have done with third parties after the revocation of the mandate, if the revocation was notified only to the mandatary.
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1347
Article 1347Civil Law · Des différentes manières dont le Mandat finit
Contract Law
Aussitôt la notification de la nomination d'un nouveau mandataire, le premier est censé révoqué, si le mandat est pour la même affaire.As soon as notification is given of the appointment of a new mandatary, the first is deemed revoked, if the mandate is for the same...
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Aussitôt la notification de la nomination d'un nouveau mandataire, le premier est censé révoqué, si le mandat est pour la même affaire.
As soon as notification is given of the appointment of a new mandatary, the first is deemed revoked, if the mandate is for the same affair.
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1348
Article 1348Civil Law · Des différentes manières dont le Mandat finit
Contract Law
Le mandataire renonce, quand bon lui semble, au mandat, en faisant signifier au mandant cette renonciation, qui néanmoins ne doit pas préjudicier à ce dernier...The mandatary may renounce the mandate at will by serving notice of this renunciation on the principal, which nevertheless must not prejudice the principal; for...
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Le mandataire renonce, quand bon lui semble, au mandat, en faisant signifier au mandant cette renonciation, qui néanmoins ne doit pas préjudicier à ce dernier ; car dans ce cas, le mandataire serait tenu d'indemniser le mandant, s'il ne prouvait pas qu'il ne peut continuer sa gestion sans éprouver une perte considérable.
The mandatary may renounce the mandate at will by serving notice of this renunciation on the principal, which nevertheless must not prejudice the principal; for in that case, the mandatary would be liable to indemnify the principal unless he proves he cannot continue without suffering considerable loss.
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1349
Article 1349Civil Law · Des différentes manières dont le Mandat finit
Contract Law
Tout ce que le mandataire aura fait après la mort du mandant, son interdiction ou sa faillite, sera valide, s'il est constant qu'il ignorait, à...Everything the mandatary does after the principal's death, interdiction, or bankruptcy shall be valid if it is established that he was unaware, at the time...
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Tout ce que le mandataire aura fait après la mort du mandant, son interdiction ou sa faillite, sera valide, s'il est constant qu'il ignorait, à l'époque où il a traité, la mort du mandant, son interdiction ou sa faillite, ainsi ses engagements vis-à-vis des tiers de bonne foi seront exécutés.
Everything the mandatary does after the principal's death, interdiction, or bankruptcy shall be valid if it is established that he was unaware, at the time of dealing, of the principal's death, interdiction, or bankruptcy; thus his commitments toward good-faith third parties shall be performed.
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1350
Article 1350Civil Law · Des différentes manières dont le Mandat finit
Contract Law
Si le mandataire décède avant d'avoir terminé l'affaire dont il était chargé, ses héritiers seront tenus d'en prévenir le mandant, et en attendant qu'il ait...If the mandatary dies before completing the affair he was charged with, his heirs shall be bound to notify the principal, and while awaiting the...
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Si le mandataire décède avant d'avoir terminé l'affaire dont il était chargé, ses héritiers seront tenus d'en prévenir le mandant, et en attendant qu'il ait nommé un nouveau mandataire, ils feront, pour la conservation de ses intérêts, tout ce que les circonstances peuvent exiger.
If the mandatary dies before completing the affair he was charged with, his heirs shall be bound to notify the principal, and while awaiting the appointment of a new mandatary, they shall do everything the circumstances require for the preservation of the principal's interests.
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1351
Article 1351Civil Law · De la nature et de l'étendue du Cautionnement
Contract Law
Cautionner, c'est s'obliger envers un créancier de satisfaire aux engagemens d'un débiteur, s'il manquait de le faire lui-même.To stand surety is to obligate oneself toward a creditor to satisfy the debtor's obligations, should the debtor fail to do so himself.
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Cautionner, c'est s'obliger envers un créancier de satisfaire aux engagemens d'un débiteur, s'il manquait de le faire lui-même.
To stand surety is to obligate oneself toward a creditor to satisfy the debtor's obligations, should the debtor fail to do so himself.