265
Article 265
Des appellations
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre XI:
Des appellations
(On Appeals)
Toutes les appellations des sentences d'instructions ou définitives, rendues par les diverses sénéchaussées du royaume, soit en police correctionnelle, soit en matière criminelle, seront portées devant les cours et juges supérieurs qui en devront connaître, conformément à l'article 16, Chapitre premier, du Titre premier.
Life lesson:
Every criminal and correctional sentence from any seneschal court in the kingdom can be appealed to the designated superior court, as specified in the jurisdictional rules of Title One.