261
Article 261
Des Immeubles
Titre XI:
De la Distinction et de la Nature des Biens
(On the Distinction and Nature of Property)
Chapitre I:
Des Immeubles
(On Immovable Property)
Quand les effets mobiliers seront scellés dans la maçonnerie, et qu'ils ne pourront être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la maçonnerie, ils seront réputés avoir été placés à perpétuelle demeure. Les tableaux, glaces, et autres ornemens de maisons, sont assujettis aux mêmes règles.
Life lesson:
Sealed into the wall, inseparable without fracture; such things are deemed placed forever. Even paintings and mirrors become part of the house when they cannot be removed without destruction.