259
Article 259
Des sentences, jugemens et arrêts
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre X:
Des sentences, jugemens et arrêts
(On Sentences, Judgments, and Decrees)
Après la visite du procès, l'accusé sera conduit, sous escorte, au lieu où se rend la justice en la chambre du conseil, pour y subir interrogatoire sur la sellette, dont il sera dressé procès verbal, et joint au procès.
Life lesson:
Before the final verdict, the accused is escorted to the courtroom for a final interrogation on the sellette; a ritual questioning on a low stool that signals the gravity of judgment.