261
Article 261
De la Prise à Partie
Titre IV:
Des Voies extraordinaires pour attaquer les Jugemens
(On Extraordinary Remedies for Challenging Judgments)
Chapitre III:
De la Prise à Partie
(On Taking a Judge to Task)
Ce sera par un simple acte que la prise à partie sera portée à l'audience.
Life lesson:
Getting the judge's case to court takes just one simple filing; no extra paperwork.