262
Article 262
Des sentences, jugemens et arrêts
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre X:
Des sentences, jugemens et arrêts
(On Sentences, Judgments, and Decrees)
L'exécution de condamnation à la peine de mort contre la femme qui paraîtra ou déclarera être enceinte, sera différée jusqu'après son accouchement, ou jusqu'à ce qu'il soit certain qu'elle n'est pas enceinte ; les juges pourront ordonner qu'elle sera visitée par des sages-femmes nommées d'office, ou par des chirurgiens, qui en feront le rapport, après avoir prêté serment.
Life lesson:
A pregnant woman's death sentence is suspended until after she gives birth; or until sworn medical professionals confirm she isn't pregnant.