264
Article 264
Des sentences, jugemens et arrêts
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre X:
Des sentences, jugemens et arrêts
(On Sentences, Judgments, and Decrees)
Les exécutions auront lieu à la diligence du procureur général du roi, qui, à cet effet, pourra requérir l'assistance d'une force armée.
Life lesson:
The attorney general oversees all executions and can call in the military if needed to maintain order.