262
Article 262
De la Prise à Partie
Titre IV:
Des Voies extraordinaires pour attaquer les Jugemens
(On Extraordinary Remedies for Challenging Judgments)
Chapitre III:
De la Prise à Partie
(On Taking a Judge to Task)
Les juges en déboutant le demandeur, le condamneront à une amende qui ne pourra être moindre de quarante gourdes, sans préjudice des dommages intérêts des parties, s'il y a lieu.
Life lesson:
Lose your case against a judge? Forty gourdes minimum in fines, plus damages. Suing judges is a serious bet.