Code Henry

Les jugemens qualifiés en dernier ressort, qui ne pouvaient être rendus qu'en première instance, seront sujets à l'appel; et au contraire, l'appel ne sera pas recevable de ceux qualifiés en premier ressort, ou dont la qualification aurait été omise, si les juges qui les ont prononcés étaient compétens pour juger en dernier ressort.

Si l'accusé remarque, dans la déposition, ou dans le récolement du témoin, quelque contradiction ou circonstance qui puisse servir à éclaircir le fait, ou à justifier son innocence, il pourra requérir le juge d'interpeller le témoin, de les reconnaître et de les expliquer, sans qu'il lui soit permis de faire lui-même l'interpellation au témoin ; les remarques, interpellations, reconnaissances et réponses, seront écrites au cahier.

L'interdiction peut être demandée par les parens, même par l'un des époux à l'égard de l'autre, dans les cas précités ; elle doit être demandée d'office, pour cause de fureur, par le procureur du roi, qui pourra aussi la provoquer pour cause de démence ou d'imbécilité, si l'individu qui se trouverait dans l'un ou l'autre cas n'a ni époux, ni épouse, ni parens connus.

La loi considère, comme actes de commerce, les achats de denrées et marchandises destinées à être revendues, expédiées ou échangées, soit qu'on le fasse en nature, soit qu'on le fasse après les avoir travaillé et mis en œuvre. Les commissions, les courtages, les obligations entre négocians et marchands, les lettres de change, et les remises d'argent faites d'une place à l'autre. Les entreprises de fournitures, de constructions, les achats, ventes et reventes des bâtimens, des agrès et apparaux en dépendant, que lesdits bâtimens soient destinés à la navigation intérieure ou extérieure. Les expéditions maritimes, les affrétemens, les assurances, et généralement tous les contrats concernant le commerce de mer. Les obligations contractées envers les équipages pour leurs salaires et gages, et les obligations contractées par eux pour le service des bâtimens de commerce.

L'appel est signifié à personne ou domicile, et contient assignation dans les délais de la loi; le tout à peine de nullité.

Toutes les formalités ci-dessus prescrites pour les confrontations des témoins aux accusés, seront observées pour les confrontations des accusés les uns aux autres, à peine de nullité.

La demande en interdiction est portée à la sénéchaussée du lieu du domicile de celui contre lequel elle est formée.

Les cours d'amirauté connaîtront des actions intentées contre toutes personnes employées et aux gages des négocians; mais seulement pour les faits de commerce du marchand auquel elles sont attachées, comme aussi de celles intentées par eux pour leurs gages, salaires, appointemens.

Tous les appels seront portés à l'audience; sauf à ordonner, s'il y a lieu, l'instruction par écrit.

Toute déclaration faite hors justice par des témoins, soit avant, soit depuis l'information, le récolement et la confrontation, sera réputée non-avenue, et rejetée des pièces du procès ; le témoin qui l'aura faite, et la partie qui l'aura produite, seront condamnés, chacun en cent gourdes d'amende, et à plus grande peine, suivant la gravité du cas.

Ceux qui poursuivent l'interdiction, sont tenus d'articuler, par écrit, les faits d'imbécilité, de démence ou de fureur, et de présenter les pièces et les témoins.

Elles connaîtront du dépôt du bilan, des registres du négociant en faillite, de l'affirmation et vérification des créances. Des oppositions faites aux arrangemens proposés entre le failli et les créanciers, lorsque ces oppositions auront pour raison des faits de la compétence des juges de l'amirauté.

L'appelant est tenu de signifier ses griefs contre le jugement, dans le cours de la huitaine de la constitution de procureur par l'intimé; celui-ci y répond dans la huitaine suivante; et l'audience se poursuit sans autre procédure.

S'il est ordonné, soit en première instance, soit par les juges d'appel, que les témoins seront entendus une seconde fois, ou le procès fait de nouveau, à cause de quelque nullité dans la procédure, le juge qui l'aura commise, sera condamné à en faire les frais et à payer les vacations du juge qui y procédera, sans préjudice des dommages et intérêts des parties, auxquels il sera également tenu et condamné.

La sénéchaussée prend l'avis du conseil de famille, qui se forme ainsi qu'il est prescrit à la Section III, du Chapitre II, du Titre IX. Les demandeurs en interdiction ne peuvent faire partie du conseil ; cependant l'époux ou l'épouse, et les enfans de celui dont l'interdiction est demandée, peuvent y être admis sans voix délibérative.

Il en résulte que ces oppositions devront contenir, sous peine de nullité, les moyens de l'opposant.

On portera à l'audience, sur un simple acte, sans autre procédure, les appels des jugemens en matière sommaire, de même que ceux où l'intimé ne comparaît pas.

Après que le récolement et la confrontation auront été terminés, les procureurs du roi prendront communication de toutes les pièces du procès, pour donner leurs conclusions définitives ; ce qu'ils seront tenus de faire aussitôt qu'ils en seront prévenus par le juge d'instruction.

La sénéchaussée, après l'avis du conseil de famille, interrogera le défendeur, soit dans la chambre du conseil, s'il peut s'y rendre, soit dans sa demeure par le juge commis à cet effet, assisté du greffier, et dans tous les cas en présence du procureur du roi ; on s'attachera à préciser son opinion sur l'état de la raison du défendeur.

Elles connaîtront, 1° de l'homologation du traité entre le failli et ses créanciers; 2° de la cession des biens du failli pour la partie dont la connaissance leur est attribuée par la Loi sur la Procédure civile, articles 438 et suivants.