232
Article 232
Des récolemens et confrontations des témoins
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre VIII:
Des récolemens et confrontations des témoins
(On the Restatement and Confrontation of Witnesses)
Toute déclaration faite hors justice par des témoins, soit avant, soit depuis l'information, le récolement et la confrontation, sera réputée non-avenue, et rejetée des pièces du procès ; le témoin qui l'aura faite, et la partie qui l'aura produite, seront condamnés, chacun en cent gourdes d'amende, et à plus grande peine, suivant la gravité du cas.
Life lesson:
Out-of-court witness statements are completely worthless, thrown out of the case, and both the witness who made one and the party who submitted it face a hundred-gourde fine or worse.