233
Article 233
De l'Interdiction
Titre X:
De la Majorité, de l'Interdiction et du Conseil judiciaire
(On Majority, Interdiction, and Judicial Counsel)
Chapitre II:
De l'Interdiction
(On Interdiction)
Ceux qui poursuivent l'interdiction, sont tenus d'articuler, par écrit, les faits d'imbécilité, de démence ou de fureur, et de présenter les pièces et les témoins.
Life lesson:
Interdiction must be proven in writing, with evidence and witnesses. No one loses their rights on rumor alone.