231
Article 231
De l'Appel, et de l'Instruction sur l'Appel
Titre III:
Des Cours d'Appel
(On the Courts of Appeal)
Chapitre Unique:
De l'Appel, et de l'Instruction sur l'Appel
(On Appeal, and on Procedure on Appeal)
L'appel est signifié à personne ou domicile, et contient assignation dans les délais de la loi; le tout à peine de nullité.
Life lesson:
Serve your appeal in person or at their home with a proper summons within the legal deadlines; miss any step and it's void.