233
Article 233
De l'Appel, et de l'Instruction sur l'Appel
Titre III:
Des Cours d'Appel
(On the Courts of Appeal)
Chapitre Unique:
De l'Appel, et de l'Instruction sur l'Appel
(On Appeal, and on Procedure on Appeal)
L'appelant est tenu de signifier ses griefs contre le jugement, dans le cours de la huitaine de la constitution de procureur par l'intimé; celui-ci y répond dans la huitaine suivante; et l'audience se poursuit sans autre procédure.
Life lesson:
One week to serve your complaints about the judgment after the other side gets a lawyer. One more week for their reply. Then straight to court.