234
Article 234
Des conclusions définitives des procureurs du Roi
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre IX:
Des conclusions définitives des procureurs du Roi
(On the Final Conclusions of the King's Prosecutors)
Après que le récolement et la confrontation auront été terminés, les procureurs du roi prendront communication de toutes les pièces du procès, pour donner leurs conclusions définitives ; ce qu'ils seront tenus de faire aussitôt qu'ils en seront prévenus par le juge d'instruction.
Life lesson:
Once the witness confrontation phase is complete, the prosecutor receives the full case file and must issue final conclusions as soon as the investigating judge notifies him; no delay allowed.