233
Article 233
Des récolemens et confrontations des témoins
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre VIII:
Des récolemens et confrontations des témoins
(On the Restatement and Confrontation of Witnesses)
S'il est ordonné, soit en première instance, soit par les juges d'appel, que les témoins seront entendus une seconde fois, ou le procès fait de nouveau, à cause de quelque nullité dans la procédure, le juge qui l'aura commise, sera condamné à en faire les frais et à payer les vacations du juge qui y procédera, sans préjudice des dommages et intérêts des parties, auxquels il sera également tenu et condamné.
Life lesson:
If a judge's procedural error causes a retrial, that judge personally pays for the entire redo; including the replacement judge's fees and any damages to the parties.