232
Article 232
De l'Appel, et de l'Instruction sur l'Appel
Titre III:
Des Cours d'Appel
(On the Courts of Appeal)
Chapitre Unique:
De l'Appel, et de l'Instruction sur l'Appel
(On Appeal, and on Procedure on Appeal)
Tous les appels seront portés à l'audience; sauf à ordonner, s'il y a lieu, l'instruction par écrit.
Life lesson:
Appeals go to oral hearing by default; written procedure only if the court decides the case warrants it.