232
Article 232
De la Compétence des Cours d'Amirauté
Titre V:
Des Testamens, Inventaires, et Compétence des Cours d'Amirauté
(On Wills, Inventories, and Admiralty Court Jurisdiction)
Chapitre II:
De la Compétence des Cours d'Amirauté
(On the Jurisdiction of the Admiralty Courts)
Les cours d'amirauté connaîtront des actions intentées contre toutes personnes employées et aux gages des négocians; mais seulement pour les faits de commerce du marchand auquel elles sont attachées, comme aussi de celles intentées par eux pour leurs gages, salaires, appointemens.
Life lesson:
Admiralty covers lawsuits involving merchants' employees; but only for commercial matters, and employees can sue for their pay there too.