Code Henry

Il n'y aura que dans le cas où il y a titre non contesté, que les cours d'amirautés pourront ordonner l'exécution provisoire de leurs jugemens, nonobstant l'appel, et sans caution; dans les autres cas, ils ne pourront l'ordonner qu'à la charge de donner caution, ou justifier de solvabilité.

Lors de la confrontation le témoin pourra, s'il pense que sa déposition manque de clarté ou de précision, la mieux circonstancier et y faire les changemens qu'il croira justes ; dans ce cas, il sera tenu d'en donner la raison, pour éviter de devenir suspect, et d'être puni suivant la gravité des circonstances.

L'émancipation ne confère au mineur que le droit de la simple administration de ses biens, d'en passer les baux dont la durée ne pourra excéder neuf ans, de percevoir ses revenus, et d'en donner décharge ; et il ne pourra être restituable contre ces sortes d'actes, dans le cas où le majeur ne pourrait l'être lui-même.

Les banqueroutiers frauduleux sont tous ceux dont la fraude est prouvée; tous ceux qui auront diverti leurs effets, supposé des créanciers, ou supposé qu'il n'était pas dû aux véritables.

La présentation de la caution se fait par acte signifié au domicile de l'appelant ou à celui élu, avec assignation à jour et heure fixes, pour prendre au greffe communication, sans déplacement, des titres de la caution, si elle doit en fournir, ou à l'audience, pour la faire admettre.

Les confrontations seront faites, séparément et secrètement, par le juge assisté du greffier, en présence de l'accusé et du témoin ; elles seront écrites dans un cahier séparé des autres procédures, et signées au bas de chaque page par le juge, le greffier, l'accusé et le témoin, s'ils savent ou veulent signer, sinon, il sera fait mention de la cause ou de leurs refus.

Le mineur émancipé doit être assisté de son curateur pour intenter une action immobilière ou y défendre, même pour recevoir et donner décharge d'un capital mobilier ; dans ce cas, le curateur en devra surveiller l'emploi.

Les banqueroutiers frauduleux sont les négocians et marchands qui n'auront pas représenté tous leurs livres et registres signés et paraphés, ainsi qu'il est prescrit par l'article 14, Titre premier, Chapitre II.

La caution fera sa soumission au greffe, si l'appelant ne conteste pas, ou s'il ne comparaît pas, et s'il conteste, il y est statué le jour indiqué par l'assignation; dans l'un ou l'autre cas, le jugement est exécutoire nonobstant opposition ou appel.

S'il y a plusieurs accusés, la confrontation de chacun sera écrite dans un cahier particulier ; le tout sans interligne, et les ratures et renvois seront approuvés, à peine de nullité.

Sans une délibération du conseil de famille, homologuée à la sénéchaussée, le procureur du roi entendu, aucun emprunt, sous quelque prétexte que ce soit, ne pourra être fait par le mineur émancipé ; il ne pourra ni vendre, ni aliéner ses immeubles, que dans les formes prescrites au Titre de la Minorité.

Ceux qui auront dans une banqueroute favorisé la fraude, seront tenus de remettre tous les objets qu'ils auront soustraits, lesquels seront estimés au plus haut prix; ils en payeront le double de la valeur, et seront en outre condamnés à deux mille gourdes, à titre d'amende, pour être versée à la caisse de l'octroie, et poursuivis criminellement.

Les cours d'amirautés ne peuvent connaître de l'exécution de leurs jugemens.

Pour procéder à la confrontation du témoin, l'accusé sera mandé ; et après le serment que le juge fera prêter à l'accusé et au témoin, l'un en présence de l'autre, il les interpellera de déclarer s'ils se connaissent.

Les obligations contractées par le mineur émancipé, pour cause d'achats ou toutes autres causes, pourront être réduites en cas d'excès, et dans cette espèce, les juges auront égard à la bonne ou mauvaise foi des créanciers, à l'utilité ou à l'inutilité des dépenses, ainsi qu'à la fortune du mineur.

Le même jugement par lequel les complices des banqueroutiers frauduleux auront été condamnés, ordonnera la restitution à la masse des créanciers, des biens, droits et actions frauduleusement soustraits, et le payement du dédommagement, ainsi que l'amende déterminée par l'article précédent.

En matière de commerce, l'étranger demandeur ne sera pas obligé de fournir caution pour les frais, dommages et intérêts.

Il sera fait ensuite lecture à l'accusé des premiers articles de la déposition du témoin, contenant ses nom, prénom, âge, état, ou profession et demeure ; la connaissance qu'il aura dit avoir de l'accusé, et s'il est parent ou allié, serviteur ou domestique des parties.

Dans le cas de réduction des engagemens du mineur, opérée en vertu de l'article qui précède, le bénéfice de l'émancipation pourra lui être retiré, en suivant les formes prescrites pour l'émancipation.

Les arrêts des cours de justice criminelle, contre les banqueroutiers et leurs complices, seront affichés, etc., conformément à ce que prescrit la Loi sur la Procédure Criminelle.