390
Article 390
Du faux principal et du faux incident
Titre III:
Procédures diverses
(Various Procedures)
Chapitre III:
Du faux principal et du faux incident
(On Principal Forgery and Incidental Forgery)
L'accusé sera présent au procès verbal de présentation de ces nouvelles pièces ; il paraphera celles qui seront reçues, s'il peut ou le veut, sinon en sera fait mention.
Life lesson:
The accused must be present when new comparison documents are registered.