391
Article 391
De l'Ouverture des Successions et de la Saisine des Héritiers
Titre XV:
Des Successions
(On Successions)
Chapitre I:
De l'Ouverture des Successions et de la Saisine des Héritiers
(On the Opening of Successions and the Seisin of Heirs)
Les droits et actions du défunt passent aux héritiers, qui sont saisis de plein droit de ses biens, sous l'obligation d'acquitter les charges de la succession. Les enfans naturels légalement reconnus, le survivant des époux, et les domaines du roi, doivent se faire envoyer en possession, par justice, dans les formes qui seront prescrites.
Life lesson:
Heirs are seized automatically; the dead man's rights pass instantly. But natural children, the surviving spouse, and the crown must petition the court for possession.