Code Henry

Ce procès verbal contient la désignation détaillée des objets saisis; l'argent est compté; la qualité des espèces désignée, et il est déposé par l'huissier au greffe de la sénéchaussée; à moins que le saisi, le saisissant, et les opposans, ne conviennent d'un dépositaire.

La perquisition sera faite au lieu du domicile de l'accusé ou à celui de sa résidence ; et copie du procès verbal de perquisition, ainsi que de l'ordonnance de prise de corps ou mandat d'arrêt, sera laissée à la personne occupant la maison ; et s'il n'y a personne, elle sera affichée à la porte de la maison.

S'il s'agit d'objets dont la nature est de se détériorer par l'usage, sans cependant se consommer entièrement, l'usufruitier a le droit de les employer à l'usage auquel ils sont destinés, sans être tenu de l'état de dépérissement provenant de leur service, à la charge cependant d'en faire la remise, à la fin de l'usufruit, dans l'état où ils se trouveront à cette époque, pourvu néanmoins qu'il ne soit pas constaté que leur détérioration provient de sa fraude ou de sa faute.

L'officier appelé pour l'ouverture, apposera les scellés sur les papiers qui pourraient être trouvés dans les pièces ou meubles dont l'ouverture aurait été refusée en l'absence du saisi.

Si l'accusé n'a point de domicile, ou ne réside point au lieu de la juridiction, copie du mandat d'arrêt sera affichée à la porte de l'auditoire.

L'usufruitier ne pourra faire aucun bois neuf, sans l'obligation expresse de planter, dans ce nouveau champ, la qualité de productions et de vivres dont le sol est susceptible.

On ne pourra saisir: 1°. Les objets que la loi déclare immeubles par destination; 2°. Les objets nécessaires pour le coucher des saisis, leurs enfans vivant avec eux, ainsi que les vêtemens dont ils sont vêtus et couverts; 3°. Les équipemens militaires, suivant l'ordonnance et le grade.

La saisie des meubles de l'accusé sera faite de la manière prescrite par la Loi sur la procédure civile, pour les saisies exécutions.

L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à ferme, vendre ou céder son droit à titre gratuit, en se conformant, quand aux baux à ferme, aux règles établies pour le mari à l'égard des biens de la femme, dans le Titre du Contrat de Mariage et des Droits respectifs des Epoux.

Le jour où les objets seront vendus, sera indiqué par le procès verbal de saisie.

S'il y a lieu de craindre que quelques-uns des meubles saisis ne dépérissent, ou ne se consument en frais de garde, ou de nourriture ; si ce sont des animaux, le juge pourra, sur les conclusions du procureur du roi, en ordonner la vente, à moins que les meubles, effets, ou animaux ne soient utiles pour l'exploitation des immeubles.

Aucun préjudice, aucun tort au droit de l'usufruitier ne peut être apporté par le fait du propriétaire; et de son côté, l'usufruitier ne pourra, à l'expiration de l'usufruit, réclamer aucuns indemnité pour raison des améliorations qu'il prétendrait avoir faites, quand bien même elles auraient beaucoup ajouté à la valeur de la chose. Il pourra cependant, ou ses héritiers, enlever les glaces, tableaux, et autres ornemens qu'il aura fait placer; mais avec l'expresse condition de restituer les lieux rétablis dans leur état primitif.

Il sera établi un gardien par l'huissier, si la partie saisie ne lui en a pas présenté un solvable, qui s'en soit chargé volontairement et sur-le-champ.

Il sera accordé par le juge, sur les conclusions du procureur du roi, une provision à la femme et aux enfans de l'accusé, sur les effets mobiliers saisis et sur les fruits des immeubles.

L'usufruitier reçoit les choses dans l'état où elles se trouvent au moment de son entrée en jouissance; mais il est tenu, préalablement et avant tout, de faire dresser, en présence du propriétaire ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des immeubles soumis à l'exercice de son usufruit.

Dans aucuns cas, le saisissant, son conjoint, ses parens et alliés jusqu'au degré de cousin germain, ni ses domestiques, ne pourront être établis gardiens; mais le saisi, son conjoint, ses parens, alliés et domestiques, peuvent être nommés gardiens, si eux et le saisissant y consentent.

Les séquestres établis à la garde des effets mobiliers saisis et des fruits des immeubles, seront soumis à toutes les obligations et aux formalités prescrites pour les séquestres judiciaires, lesquelles leurs seront communes et observées en tout point.

Il donne caution d'user des lieux en bon père de famille, à moins que l'acte qui constitue l'usufruit ne l'ait dispensé de cette formalité. Ne sont pas assujettis à ladite formalité, les pères et mères ayant l'usufruit légal du bien de leurs enfans, ni le vendeur, ni le donateur, sous réserve de l'usufruit.

Le procès verbal est signé par le gardien, original et copie, ou mention est faite qu'il ne sait signer; il est dressé sans déplacer, et il en est laissé copie au gardien, ainsi qu'au saisi, s'il est fait en son domicile, et en sa présence; mais en cas d'absence, ou si la saisie est faite hors de son domicile, copie lui en sera signifiée dans les vingt-quatre heures, outre un jour par cinq lieues de distance.

Si l'accusé est domicilié ou réside dans le lieu où siège la juridiction, il y sera cité à comparaître dans quinzaine, de la manière prescrite par l'article 306 ; mais dans le cas contraire, la citation sera affichée à la porte de l'auditoire, et l'affiche tiendra lieu de notification.