302
Article 302
Des Saisies-exécutions
Titre V:
De l'Exécution des Jugemens
(On the Execution of Judgments)
Chapitre VI:
Des Saisies-exécutions
(On Writs of Execution)
On ne pourra procéder à une saisie-exécution, qu'après avoir fait, au moins un jour avant, commandement à la personne ou au domicile, contenant notification du titre et élection de domicile dans la commune où se fait l'exécution.
Life lesson:
Before seizing anyone's property, you must first demand payment at least a day ahead; with a copy of the debt instrument and a local address for service.