🇭🇹 BETA · 10,079 entries published · 89,921 entries away from the 100k milestone. 🇭🇹 BETA · 10,079 entries published · 89,921 entries away from the 100k milestone.
You are offline — some content may not be available
Code Henry
The first comprehensive legal code of the Kingdom of Haiti, promulgated by King Henry Christophe on February 20, 1812 — a sovereign act of juridical self-determination just eight years after the world's only successful slave revolution produced an independent nation.
This digital edition presents the complete Code in 3,004 articles spanning 8 laws and 67 titres — from the Loi Civile's 1,535 articles on personhood, marriage, property, and succession, to the Loi sur la Procédure Criminelle's 421 articles on investigation, confrontation, and royal clemency. Every article has been hand-extracted from 19th-century OCR, corrected, translated into English, and annotated with plain-language life lessons and scholarly notes. Browse in French, English, or Kreyòl Ayisyen.
3,004 articles · 8 laws · 3 languages · 213 years restored
La transaction sur un procès jugé à l'insu des parties, est valable, si le jugement est susceptible d'appel ; mais elle sera nulle, s'il est...A settlement on a case decided without the parties' knowledge is valid if the judgment is subject to appeal; but it shall be null if...
Read more ▾
La transaction sur un procès jugé à l'insu des parties, est valable, si le jugement est susceptible d'appel ; mais elle sera nulle, s'il est sans appel, ou passé en force de chose jugée.
A settlement on a case decided without the parties' knowledge is valid if the judgment is subject to appeal; but it shall be null if the judgment is final or has the force of res judicata.
Lorsqu'il a été transigé généralement sur toutes les affaires que les parties pouvaient avoir ensemble, et que par la suite il est découvert des pièces...When a general settlement has been made on all matters the parties may have had together, and subsequently documents unknown to them are discovered, this...
Read more ▾
Lorsqu'il a été transigé généralement sur toutes les affaires que les parties pouvaient avoir ensemble, et que par la suite il est découvert des pièces qu'elles ignoraient, cette découverte n'est point une cause de rescision, à moins que ces pièces n'aient été retenues par le fait de l'une des parties.
When a general settlement has been made on all matters the parties may have had together, and subsequently documents unknown to them are discovered, this discovery is not a ground for rescission, unless the documents were withheld by one of the parties.
Sera nulle, la transaction qui n'a qu'un objet, sur lequel il serait constaté par des titres nouvellement découverts, que l'une des parties n'y avait aucun...A settlement having only one object shall be null if newly discovered titles establish that one of the parties had no right to it.
Read more ▾
Sera nulle, la transaction qui n'a qu'un objet, sur lequel il serait constaté par des titres nouvellement découverts, que l'une des parties n'y avait aucun droit.
A settlement having only one object shall be null if newly discovered titles establish that one of the parties had no right to it.
En matière civile, la contrainte par corps aura lieu pour fraude, en fait d'immeubles. Il y a quatre manières de frauder en fait d'immeubles :...In civil matters, imprisonment for debt shall apply for fraud in real property matters. There are four ways of committing fraud in real property: 1st....
Read more ▾
En matière civile, la contrainte par corps aura lieu pour fraude, en fait d'immeubles. Il y a quatre manières de frauder en fait d'immeubles : 1°. En vendant un immeuble dont on est certain de ne pas être le propriétaire ; 2°. En asseyant hypothèque sur un immeuble de la description précitée ; 3°. En déclarant sans hypothèque les biens qui en sont grevés ; 4°. En en faisant une déclaration moindre que ce qui existe réellement.
In civil matters, imprisonment for debt shall apply for fraud in real property matters. There are four ways of committing fraud in real property: 1st. By selling an immovable one is certain not to own; 2nd. By placing a mortgage on such property; 3rd. By declaring property free of mortgages when it is encumbered; 4th. By declaring a lesser encumbrance than actually exists.
La contrainte par corps aura également lieu dans tous les cas suivans : 1°. Pour dépôt nécessaire ; 2°. Pour l'exécution du jugement qui ordonne...Imprisonment for debt shall also apply in all the following cases: 1st. For necessary deposit; 2nd. For execution of a judgment ordering relinquishment of immovable...
Read more ▾
La contrainte par corps aura également lieu dans tous les cas suivans : 1°. Pour dépôt nécessaire ; 2°. Pour l'exécution du jugement qui ordonne le délaissement de l'immeuble dont, par voie de force, le propriétaire a été dépossédé ; pour le payement ou remboursement des fruits perçus par le ravisseur, et celui des dommages et intérêts, s'il y en a eu d'adjugés ; 3°. Pour la restitution des deniers consignés aux personnes établies pour les consignations ; 4°. Pour la représentation ou remise des choses déposées aux séquestres, commissaires ou gardiens ; 5°. Pour l'exécution des obligations des cautions judiciaires, et des cautions de ceux obligés par corps, si elles s'y sont soumises ; 6°. Lorsqu'un officier public refuse la représentation, ordonnée en justice, des minutes dont il est dépositaire ; 7°. Pour la restitution par les notaires, procureurs et les huissiers, des titres qui leurs ont été confiés par leurs clients, et des deniers reçus pour eux, par suite de leurs fonctions.
Imprisonment for debt shall also apply in all the following cases: 1st. For necessary deposit; 2nd. For execution of a judgment ordering relinquishment of immovable property forcibly taken, and for payment of fruits collected by the usurper and damages awarded; 3rd. For restitution of funds consigned with persons established for consignments; 4th. For the production or return of things deposited with sequestrators, commissioners, or guardians; 5th. For performance of obligations by judicial sureties and sureties of those subject to imprisonment; 6th. When a public officer refuses court-ordered production of records in his custody; 7th. For restitution by notaries, attorneys, and bailiffs of titles and funds received in the course of their duties.
Celui qui refuse d'obéir au jugement qui le condamne au délaissement d'un immeuble, et dont l'appel n'est plus admissible, peut être contraint par corps, par...He who refuses to obey a judgment condemning him to relinquish an immovable, which is no longer subject to appeal, may be imprisoned by a...
Read more ▾
Celui qui refuse d'obéir au jugement qui le condamne au délaissement d'un immeuble, et dont l'appel n'est plus admissible, peut être contraint par corps, par un second jugement rendu quinze jours après la notification du premier, faite à personne ou domicile.
He who refuses to obey a judgment condemning him to relinquish an immovable, which is no longer subject to appeal, may be imprisoned by a second judgment rendered fifteen days after notification of the first, served personally or at domicile.
Si la contrainte par corps n'a pas été formellement stipulée dans l'acte de bail, elle ne pourra être ordonnée contre le fermier, excepté pour la...If imprisonment for debt has not been formally stipulated in the lease, it may not be ordered against the farmer, except for the production of...
Read more ▾
Si la contrainte par corps n'a pas été formellement stipulée dans l'acte de bail, elle ne pourra être ordonnée contre le fermier, excepté pour la représentation des bestiaux donnés à ferme, et les instruments aratoires qui lui ont été confiés ; s'il ne justifie que la perte ou déficit ne procède pas de son fait.
If imprisonment for debt has not been formally stipulated in the lease, it may not be ordered against the farmer, except for the production of livestock given to farm and agricultural implements entrusted to him, unless he proves the loss or deficit does not result from his own act.
Il est défendu à tous juges de prononcer la contrainte par corps, pour d'autres cas que ceux désignés par les articles précédens, et à tous...All judges are forbidden from ordering imprisonment for debt in cases other than those designated by the preceding articles, and all notaries and clerks from...
Read more ▾
Il est défendu à tous juges de prononcer la contrainte par corps, pour d'autres cas que ceux désignés par les articles précédens, et à tous notaires et greffiers de recevoir des actes dans lesquels elle serait stipulée, à peine de nullité, dépens, dommages et intérêts.
All judges are forbidden from ordering imprisonment for debt in cases other than those designated by the preceding articles, and all notaries and clerks from receiving deeds in which it is stipulated, on penalty of nullity, costs, and damages.
Pour une somme moindre de vingt-quatre gourdes, la contrainte par corps ne peut être prononcée.For a sum less than twenty-four gourdes, imprisonment for debt may not be ordered.
Read more ▾
Pour une somme moindre de vingt-quatre gourdes, la contrainte par corps ne peut être prononcée.
For a sum less than twenty-four gourdes, imprisonment for debt may not be ordered.
Elle ne pourra également l'être contre ceux qui ont soixante-dix ans commencés, les femmes et filles, que pour fraude en fait d'immeubles ; et même...Imprisonment may likewise not be ordered against those who have reached seventy years of age, women and girls, except for fraud in real property matters;...
Read more ▾
Elle ne pourra également l'être contre ceux qui ont soixante-dix ans commencés, les femmes et filles, que pour fraude en fait d'immeubles ; et même dans ce cas, il faut, pour qu'elle ait lieu, que les femmes soient séparées de biens, ou qu'elles en eussent la libre administration, et que ces engagemens concernent ces mêmes biens. Si elles sont en communauté, on ne pourra pas les considérer comme ayant commis la fraude en fait d'immeubles, quand bien même elles se seraient obligées conjointement ou solidairement avec leurs maris.
Imprisonment may likewise not be ordered against those who have reached seventy years of age, women and girls, except for fraud in real property matters; and even in this case, it requires that the women be separated in property or have free administration thereof, and that the obligations concern those same properties. If they are in community, they may not be considered as having committed real property fraud, even if they obligated themselves jointly or severally with their husbands.
On ne peut exécuter la contrainte par corps, qu'en vertu d'un jugement, même dans les cas où la loi l'autorise.Imprisonment for debt may only be executed by virtue of a judgment, even in cases where the law authorizes it.
Read more ▾
On ne peut exécuter la contrainte par corps, qu'en vertu d'un jugement, même dans les cas où la loi l'autorise.
Imprisonment for debt may only be executed by virtue of a judgment, even in cases where the law authorizes it.
Si un jugement provisoirement exécutoire en fournissant caution, a prononcé la contrainte par corps, elle peut être exercée nonobstant l'appel, sans pour cela suspendre ni...If a provisionally enforceable judgment, upon providing surety, has ordered imprisonment for debt, it may be executed notwithstanding appeal, without thereby suspending or preventing enforcement...
Read more ▾
Si un jugement provisoirement exécutoire en fournissant caution, a prononcé la contrainte par corps, elle peut être exercée nonobstant l'appel, sans pour cela suspendre ni empêcher les poursuites en exécution sur les biens.
If a provisionally enforceable judgment, upon providing surety, has ordered imprisonment for debt, it may be executed notwithstanding appeal, without thereby suspending or preventing enforcement proceedings against the debtor's property.
Il n'est dérogé en aucune manière aux lois particulières qui autorisent la contrainte par corps pour les matières de commerce, ni aux lois de police...No derogation whatsoever is made to the special laws authorizing imprisonment for debt in commercial matters, nor to correctional police laws, nor to those on...
Read more ▾
Il n'est dérogé en aucune manière aux lois particulières qui autorisent la contrainte par corps pour les matières de commerce, ni aux lois de police correctionnelle, ni à celles sur l'administration des deniers publics.
No derogation whatsoever is made to the special laws authorizing imprisonment for debt in commercial matters, nor to correctional police laws, nor to those on the administration of public funds.
La chose que remet pour sûreté d'une dette, un débiteur à son créancier, est ce qu'on appelle nantissement. Il y en a de deux espèces,...The thing a debtor delivers to his creditor as security for a debt is what is called pledging. There are two types: one of movable...
Read more ▾
La chose que remet pour sûreté d'une dette, un débiteur à son créancier, est ce qu'on appelle nantissement. Il y en a de deux espèces, l'une de chose mobilière nommée gage. L'autre de chose immobilière s'appelle mort-gage.
The thing a debtor delivers to his creditor as security for a debt is what is called pledging. There are two types: one of movable property called pledge; the other of immovable property called mortgage-pledge.
Le créancier possesseur du gage est privilégié, et par conséquent payé par préférence à tout créancier, sur la chose dont il est nanti.The creditor possessing the pledge is privileged, and consequently paid in preference to all creditors, on the thing pledged.
Read more ▾
Le créancier possesseur du gage est privilégié, et par conséquent payé par préférence à tout créancier, sur la chose dont il est nanti.
The creditor possessing the pledge is privileged, and consequently paid in preference to all creditors, on the thing pledged.
Il faut cependant pour avoir ce privilège, si la somme excède vingt-quatre gourdes, que le contrat de nantissement soit rédigé par écrit authentique, ou sous-seing...To have this privilege, however, if the sum exceeds twenty-four gourdes, the pledge contract must be drawn up in authentic writing or private writing duly...
Read more ▾
Il faut cependant pour avoir ce privilège, si la somme excède vingt-quatre gourdes, que le contrat de nantissement soit rédigé par écrit authentique, ou sous-seing privé, dûment enregistré, qu'il contienne l'espèce et la nature des objets mis en gage, ou un état de leur qualité, poids et mesure, et le montant de la somme due.
To have this privilege, however, if the sum exceeds twenty-four gourdes, the pledge contract must be drawn up in authentic writing or private writing duly registered, containing the type and nature of the pledged objects, or a statement of their quality, weight, and measure, and the amount of the sum owed.
Si l'objet du gage est un immeuble incorporel, comme une créance mobilière, le créancier, pour être privilégié, doit signifier son titre au débiteur de la...If the pledge object is an incorporeal movable, such as a movable claim, the creditor, to be privileged, must serve his title on the debtor...
Read more ▾
Si l'objet du gage est un immeuble incorporel, comme une créance mobilière, le créancier, pour être privilégié, doit signifier son titre au débiteur de la créance donnée en gage.
If the pledge object is an incorporeal movable, such as a movable claim, the creditor, to be privileged, must serve his title on the debtor of the claim given in pledge.
Le créancier ne peut prétendre de privilège sur le gage, qu'autant qu'il est en sa possession, ou celle d'un tiers dont les parties sont convenues.The creditor may not claim privilege on the pledge unless it is in his possession, or that of a third party agreed upon by the...
Read more ▾
Le créancier ne peut prétendre de privilège sur le gage, qu'autant qu'il est en sa possession, ou celle d'un tiers dont les parties sont convenues.
The creditor may not claim privilege on the pledge unless it is in his possession, or that of a third party agreed upon by the parties.