Code Henry

En vertu de titres authentiques ou privés, un créancier peut saisir et arrêter les sommes et effets appartenans à son débiteur, qui sont entre les mains d'un tiers, ou s'opposer à leur remise; mais s'il n'y a pas de titre, la saisie-arrêt ou l'opposition ne pourra avoir lieu que par ordonnance du juge du domicile du débiteur, ou du tiers saisi.

Si le jugement est infirmé, parce que le fait n'est point caractérisé crime, ni délit, ni contravention, par aucune loi, ou que le fait n'est pas prouvé, la cour prononcera l'absolution de l'accusé ; et par le même arrêt, statuera sur ses dommages et intérêts, s'il y a lieu.

Lorsque deux choses, ayant différens maîtres, ont été unies de manière à former un seul tout, et qu'elles sont cependant tellement séparables par leur nature, que l'existence de l'une puisse avoir lieu sans celle de l'autre, le droit de propriété est acquis au maître de la matière qui constitue la partie principale de l'ensemble, à la charge par lui de compter à l'autre la valeur de la chose qui y a contribué.

L'exploit de saisie ou opposition, contient l'énonciation du titre, s'il y en a, et de la somme pour laquelle elle est faite; mais si c'est en vertu d'ordonnance de juge, il est donné copie de cette ordonnance, qui doit contenir l'évaluation provisoire de la créance, si elle n'est pas liquide. L'exploit contient en outre élection de domicile, dans le lieu de la demeure du tiers saisi, si elle n'est pas celle du saisissant; le tout à peine de nullité.

L'accusé, acquitté légalement, ne pourra plus être repris ni recherché pour le même fait.

La partie principale est celle à laquelle l'autre n'a été unie que pour l'usage, la décoration ou le complément de la première.

Le saisissant est tenu de dénoncer la saisie-arrêt ou opposition au débiteur saisi, avec assignation pour en reconnaître la validité; et ce dans la huitaine de ladite saisie-arrêt ou opposition, outre un jour par cinq lieues de distance entre le domicile du tiers saisi et celui du saisissant, et de ce dernier à celui du débiteur saisi.

Si le jugement est réformé, parce que le fait ne présente qu'un délit ou une contravention que la loi punit d'une peine correctionnelle, la cour prononcera la peine et statuera, par le même arrêt, sur les dommages et intérêts, s'il y a lieu.

Cependant quand il se trouve que la chose unie ou adaptée est d'un plus grand prix que la chose principale, et que l'emploi en a été fait à l'insu du propriétaire, celui-ci peut exiger que l'accessoire soit séparé du principal, aux fins de lui être rendu, quand bien même de cette extraction il pourrait résulter quelque détérioration à la chose avec laquelle il a été identifié.

À la requête du saisissant, la demande en validité doit être dénoncée au tiers saisi, dans un délai pareil à celui porté à l'article précédent, à partir du jour de la demande en validité; le tiers saisi ne pourra être contraint de faire aucune déclaration avant cette dénonciation.

Si, dans le cas ci-dessus, la cour estime que l'accusé a été suffisamment puni de la peine correctionnelle que la loi prononce, par l'intervalle de temps que l'accusé a été détenu pendant la durée de la procédure faite contre lui, elle ordonnera la mise en liberté de l'accusé, comme ayant été suffisamment puni ; et statuera, s'il y a lieu, sur les dommages et intérêts.

Si de deux parties formant un seul tout, aucune ne peut-être regardée, relativement l'une à l'autre, comme accessoire; celle-là est sans contredit réputée la principale dont le volume, la nature, l'espèce sont d'une valeur plus considérable; si d'ailleurs leur valeurs respectives sont à peu près les mêmes.

La saisie-arrêt est nulle, si la demande en validité n'a pas été faite dans les délais prescrits; et les payemens faits par le débiteur, même pendant lesdits délais, seront valables, si la dénonciation de cette demande ne lui a été faite qu'après leur expiration.

Si le jugement est annulé, parce que le délit est de nature à mériter une peine plus sévère, que celle qui a été prononcée en première instance, la cour appliquera la peine proportionnellement au délit, en conformité de la loi.

Dans le cas où un artisan ou un individu quelconque a employé une matière qui n'est point sienne, à la composition d'une chose, d'une nouvelle espèce, soit que cette matière puisse être rendue ou non à sa première forme ou nature, celui qui en était le légitime propriétaire a le droit de réclamer la chose qui a été ouvragée avec ses propres matériaux, en remboursant toutefois le prix de la main d'œuvre.

C'est devant la sénéchaussée du domicile du saisi, que les demandes en validité et en main-levée, doivent être portées.

Dans le cas de confirmation, la cour mettra l'appel au néant, et ordonnera que la sentence dont est appel, sortira effet.

Si cependant l'importance et le prix de la main d'œuvre étaient tels que la valeur de la matière employée fût de beaucoup au-dessous, l'industrie serait alors reconnue la partie principale, et l'ouvrier aurait le droit de retenir la chose confectionnée, en payant le prix de la matière à qui elle appartient.

Il faut que le jugement ait déclaré que la saisie-arrêt est valable, avant d'assigner le tiers saisi à faire déclaration; s'il n'y a pas de titre authentique.

En cas de condamnation, soit à la peine de mort, soit à toute autre peine corporelle ou afflictive, les condamnés pourront se pourvoir devant le roi en son conseil, soit en cassation d'arrêt, soit en obtention de lettres de grâce ou de commutation de peine.