301
Article 301
Des Saisies-arrêts ou Oppositions
Titre V:
De l'Exécution des Jugemens
(On the Execution of Judgments)
Chapitre V:
Des Saisies-arrêts ou Oppositions
(On Garnishments or Oppositions)
Pourront néanmoins être saisies, les provisions alimentaires, mais pour cause seulement d'alimens, ainsi que les objets mentionnés aux numéros 3 et 4 de l'article précédent, par les créanciers postérieurs aux actes de donation ou ouverture du legs; et ce en vertu de permission du juge.
Life lesson:
Even protected funds can be seized; but only for other maintenance debts, only by creditors who came after the gift, and only with the judge's permission.