Code Henry

Les procureurs du roi sont chargés de surveiller l'exécution des articles 273, 274, 275, 276 et 278.

Le simple possesseur d'une chose ne peut considérer les produits d'une terre comme sa légitime propriété, qu'autant qu'il la possède de bonne foi; dans le cas contraire, il est tenu de rendre la chose, ensemble les fruits en résultans, au véritable propriétaire, du moment que ce dernier l'a revendiquée.

Le juge-commissaire fait son rapport au jour par lui indiqué; et si l'oyant est défaillant, les articles seront alloués, s'ils sont justifiés; le rendant reliquataire garde les fonds sans intérêts, en donnant caution, ou il les consigne.

Les appels de sentence de condamnation à la peine de mort, ou peines afflictives, introduits aux cours supérieures ou cour souveraine, seront jugés à huis clos en la chambre du conseil, sur le rapport du juge désigné à cet effet par le président, toutes les pièces du procès préalablement communiquées au procureur général du roi, qui donnera ses conclusions par écrit, si le cas y échet.

Quiconque est nanti d'un titre en forme qui lui transmet une propriété, et dont il ignore les vices cachés, est considéré, aux yeux de la loi et de la société, comme possesseur de bonne foi; mais s'il est avéré que les vices dont s'agit étaient parvenus à sa connaissance antérieurement ou depuis l'acquisition de cette propriété, il sera réputé de mauvaise foi.

Les jugemens qui ne porteront pas le même intitulé des lois, et ne seront pas terminés par un mandement aux officiers de justice, ne pourront être mis à exécution.

Les condamnés pourront fournir devant la cour d'appel, tels mémoires qu'ils croiront utiles pour leurs justifications, contenant l'exposition du fait, ses circonstances, les moyens et les preuves qu'ils en tirent, lesquels seront signifiés au procureur général, à la partie civile, s'il y en a, et le tout joint aux pièces du procès.

Tout ce qui est en union, en contact, en identité, avec la chose, appartient au propriétaire, suivant les règles ci-après établies.

On ne sera plus tenu d'obtenir de visa ni ordonnance de juge, pour l'exécution des jugemens rendus et actes passés dans le royaume.

Avant de passer au jugement sur le fond, la cour examinera si la procédure a été régulièrement faite, et s'il n'y existe point de nullité.

La propriété d'un terrain comprend le dessus comme le dessous. Au dessus, le propriétaire peut faire toutes les plantations et établissemens qu'il juge convenables, moyennant qu'il se conforme aux lois et règlemens établis. Au dessous, il peut faire les fouilles qu'il jugera à propos, sauf à lui de ne préjudicier en rien aux règlemens de police relatifs aux mines.

Ce n'est qu'en vertu d'un titre exécutoire ou pour choses liquides et certaines, que l'on peut procéder à une saisie mobilière ou immobilière et faire exécuter une contrainte par corps; si la dette n'était pas d'une somme d'argent, il serait sursis, après la saisie, à toutes poursuites, jusqu'à l'appréciation.

Si la procédure est irrégulière ou qu'il y ait une nullité, la cour ordonnera qu'elle sera recommencée à partir du premier acte nul, aux frais du juge qui aura commis la nullité.

Tout propriétaire d'un terrain qui aura employé des matériaux d'autrui à des constructions, plantations, établissemens et autres ouvrages, en devra payer la valeur, et sera condamné aux dommages et intérêts, s'il y a lieu; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les faire enlever, et il est tenu de les revendiquer dans les délais fixés pour la réclamation des choses mobilières.

L'officier de justice dressera procès verbal des insultes qui lui seront faites, dans l'exercice de ses fonctions, pour y être statué ainsi qu'il conviendra.

Si la procédure est régulière, et qu'il n'y existe aucune nullité, la cour examinera si le fait est qualifié crime ou délit par la loi ; si le corps du délit a été bien constaté et circonstancié ; si les preuves, soit testimoniales, soit littérales, sont suffisantes ou insuffisantes ; si les preuves contraires ne sont pas plus tranchantes, plus positives, et en plus grand nombre ou en nombre égal ; s'il n'existe enfin des circonstances, soit aggravantes, soit atténuantes.

Lorsque des ouvrages de la description contenue au précédent article, auront été faits par un tiers, fût-ce même avec ses propres matériaux, le propriétaire du sol sur lequel ces ouvrages ont été indûment faits, a droit de les retenir, si mieux il n'aime obliger celui qui s'est permis cette infraction au droit de la propriété, à les enlever à ses frais et dépens. Dans l'un et l'autre cas, il sera toujours fondé à demander, en justice, des dommages et intérêts proportionnés au tort et aux désagrémens qu'il aura éprouvés de la privation de cette partie de terrain usurpée.

Pour l'exécution de la saisie immobilière et la détention au ban du roi, l'huissier devra avoir un pouvoir spécial, et pour les autres exécutions, la remise de l'acte ou du jugement lui suffit.

La cour, après avoir interrogé le condamné, pourra ordonner, s'il y a lieu, des informations nouvelles, de même que l'apport des originaux ou minutes des pièces qui seraient déposés au greffe de la sénéchaussée, en indiquant les précautions nécessaires en pareil cas, si mieux elle n'aime charger un conseiller de la cour de s'y transporter pour en faire l'examen et la vérification, et lui en faire un rapport.

Les principes de l'équité naturelle règlent entièrement le droit d'accession, lorsque ce droit consiste en deux choses mobilières, dont la propriété appartient à deux personnes à la fois. Dans les cas non prévus, le magistrat, suivant les circonstances particulières, précisera son jugement et ses décisions sur les règles ci-après établies.